L'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-311/18, dit arrêt Schrems II, a des conséquences immédiates sur le transfert de données hors de l'UE, a souligné le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans sa foire aux questions publiée vendredi 24 juillet (EUROPE 12529/2).
Le document rappelle que la décision des juges rend illégaux les transferts de données entre l'UE et les États-Unis opérés sur la base du Privacy Shield.
Il ajoute que les transferts réalisés sur base des clauses contractuelles types (SCCs) ou des règles d'entreprises contraignantes (BCRs) sont également concernés par l'arrêt. « Si vous parvenez à la conclusion que, compte tenu des circonstances du transfert et d'éventuelles mesures supplémentaires, des garanties appropriées ne seraient pas assurées, vous êtes tenu de suspendre ou de mettre fin au transfert de données personnelles », note le comité.
L'organe européen indépendant souligne que le transfert de données vers des pays tiers n'est pas interdit en soi, mais qu'il doit respecter une série d'exigences fixées par le droit européen, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le CEPD clarifie également l'application de l'article 49 du RGPD, qui prévoit des dérogations pour des situations particulières, en formulant une série de rappels.
Le CEPD s'engage à analyser l'impact de l'arrêt sur les autres outils de transfert à la lumière de l'article 46 du RGPD. Lien : https://bit.ly/3hDxTD2 (Sophie Petitjean)