Le Conseil de l’UE espère approuver cette semaine, mercredi 29 ou vendredi 31 juillet, les textes législatifs découlant des conclusions du Conseil européen sur le Plan de relance de l’économie de l’UE post-Covid-19 et sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Cela devrait permettre à la Présidence allemande du Conseil de l’UE d’entamer, durant la seconde moitié du mois d’août, les discussions préliminaires avec le Parlement européen sur les points de l’accord à améliorer (EUROPE 12533/1, EUROPE 12532/2).
Les ambassadeurs de l’UE (Coreper) pourraient approuver mercredi 29 juillet les textes suivants, ajustés à la lumière des conclusions du Conseil européen, lequel est parvenu, le 21 juillet, à un compromis sur le Plan de relance et le CFP 2021-2027 : - le règlement établissant le CFP pour 2021-2027 ; - l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ; - la décision relative aux ressources propres ; - le règlement d'application relatif aux ressources propres ; - le règlement sur la facilité de relance et de résilience.
Si ces textes venaient à être entérinés cette semaine, les premiers échanges de vues entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen pourraient débuter durant la seconde moitié du mois d’août. Un accord rapide est nécessaire pour permettre une entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2021, du Plan de relance et du CFP.
État de droit. Les discussions entre le Conseil et le PE sur le règlement instituant un lien entre le respect de l’État de droit et le versement des fonds de l’UE pourraient commencer, elles, en septembre.
Le PE demande au colégislateur d’achever ses travaux sur le mécanisme proposé par la Commission et insiste sur le fait que, pour être efficace, ce mécanisme devrait être activé par une majorité qualifiée inversée (EUROPE 12534/2). Les conclusions du dernier Conseil européen stipulent que le régime de conditionnalité visant à protéger le budget et Next Generation EU sera introduit. Dans ce contexte, la Commission proposera des mesures en cas de manquement, lesquelles seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.
Les discussions sur le CFP/Plan de relance, d'un côté, et celles sur le mécanisme 'État de droit', de l'autre, sont normalement menées de manière séparée, mais certaines délégations, comme la Pologne et la Hongrie, voudraient traiter tous ces sujets (y compris le mécanisme 'État de droit') en tant que ‘paquet’ d’ensemble.
Lors des réunions du Coreper, la semaine dernière, la Pologne aurait dit qu’elle souhaitait que le Conseil de l'UE travaille sur l’ensemble du paquet, y compris le 'mécanisme État de droit'. « Il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout », aurait indiqué la Hongrie, de son côté. Ces pays estiment que seul le Conseil européen pourrait, en fin de compte, décider d'éventuelles sanctions financières sous la forme d’une suspension des fonds. Les pays de l'UE font une lecture différente des conclusions du Conseil européen sur ce thème controversé du lien entre respect de l'État de droit et versement des fonds de l'UE. (Lionel Changeur)