Le Parlement européen s’est montré plutôt partagé sur la qualité de l’accord du Conseil européen sur un Plan de relance de l'économie de l'UE post-Covid-19, doté de 750 milliards d’euros, et sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, jeudi 23 juillet à Bruxelles.
Jeudi, le PE a adopté (682 votants, 465 votes pour, 150 contre et 67 abstentions) une résolution des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et GUE/NGL analysant les conclusions du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (voir la liste de votes nominative : https://bit.ly/3jz06N6 ). Il reconnaît que la création de l’instrument de relance représente une avancée historique pour l’Union, mais « conteste néanmoins l’accord politique sur le CFP 2021-2027 dans sa forme actuelle ».
Il se dit prêt à engager immédiatement des négociations constructives avec le Conseil en vue d’améliorer la proposition (EUROPE 12533/1).
« La solidarité est enfin là », a déclaré Manfred Weber (PPE, allemand). Mais il a nuancé ses propos : « Je suis satisfait de l’existence de cet accord, mais je ne suis pas satisfait de l’accord en lui-même ».
Dacian Cioloș (Renew Europe, roumain) a salué le fait qu’en peu de temps, l’Europe a fait preuve d’une « solidarité sans précédent en mettant en place un emprunt commun à rembourser ensemble » pour répondre à la crise.
Iratxe García (S&D, espagnole) a salué l’accord sur l’émission de dettes en commun. Elle a toutefois critiqué le mode de décision à l’unanimité sur la gestion de ces euro-obligations.
Martin Schirdewan (GUE/NGL, allemand) n’est pas satisfait de l’accord obtenu et a dénoncé les égoïsmes nationaux.
L’élément essentiel de la proposition de la Commission demeure. « Pour la première fois, l’UE financera par un emprunt commun des investissements massifs », s'est félicité Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge).
Non aux coupes dans les politiques d’avenir. « Cette pilule amère, sur le CFP, nous ne sommes pas prêts à l’avaler », a averti M. Weber.
Les propositions de la Commission sur le Plan de relance sont sorties « mutilées » des négociations, a considéré M. Lamberts. Le budget européen a été réduit, en particulier dans ses dimensions liées au Pacte vert européen, a-t-il regretté.
« Nous ne voulons pas de ces coupes », a lancé Iratxe García.
Pour qu’il y ait un accord, il faut un CFP doté des moyens suffisants pour financer nos politiques d’avenir, a dit M. Cioloș.
Gouvernance. « L’Europe n’est pas un tiroir-caisse au bénéfice des budgets nationaux. La proposition sur la table conduit à une renationalisation des finances européennes et du budget européen. 90% de ces 750 milliards d’euros iront directement au budget des États membres et, à ce jour, personne ne sait encore à quoi ces moyens seront affectés », a critiqué M. Weber. Les États membres auraient dû se mettre d’accord, selon le leader du PPE, sur des projets européens à financer, comme un réseau 5G transnational ou un véritable plan pour l’hydrogène. Il a demandé aux présidents du Conseil européen et de la Commission de présenter une liste de 6 ou 7 projets industriels innovants européens dans le cadre du Plan de relance.
M. Cioloș a lui aussi noté que le Conseil européen souhaite, avec l’argent européen, financer davantage de programmes nationaux, au détriment des programmes communautaires : « Cette dette européenne doit financer de vrais projets européens, le PE doit s’assurer de cela dans un accord interinstitutionnel sur la mise en œuvre de ces programmes de relance ».
Respect de l'État de droit. « Le paquet doit contenir des garanties solides quant à la capacité de lier les fonds européens au respect de l’État de droit », a bien insisté Dacian Cioloș. « Nous avons besoin d’un dispositif avec des règles claires, ni contre la Hongrie, ni contre la Pologne, ni contre un autre État membre, mais pour garantir que l’argent européen ne finance plus des politiciens au pouvoir qui tournent chaque jour le dos à nos valeurs fondamentales », a-t-il déclaré.
Il faut plus de clarté sur le mécanisme 'État de droit' et un plan clair sur la mise en œuvre de ce principe ‘pas d’argent sans respect des règles et mécanismes européens’, a estimé M. Weber.
Le mécanisme adopté demeure flou, selon M. Lamberts, et rien ne garantit qu’il sera fonctionnel.
Martin Schirdewan a regretté l’absence d’accord sur un mécanisme 'État de droit'. Les droits et libertés « ne sont pas des biens que l’on peut échanger contre des milliards », a-t-il lancé.
« Pas un seul euro pour ces gouvernements qui ne respectent pas pleinement l’État de droit ! », a averti Mme García.
Ressources propres. M. Cioloș a estimé qu’il ne serait « pas raisonnable d’emprunter une telle somme sans savoir comment la rembourser ». Il souhaite un calendrier précis sur ces ressources propres nouvelles, avant de commencer à rembourser.
Pour M. Lamberts, la question du remboursement de l’emprunt pose question. « Il faudra que les États membres concèdent à l’UE le droit de lever des impôts », selon lui, en particulier sur les entreprises multinationales et les activités polluantes.
« Pour les radins de l’Europe, l’UE se résume à une pompe à fric que ses pays alimentent toujours trop », a lancé Philippe Lamberts. Il a également critiqué les « pseudo-démocrates » que sont les dirigeants hongrois et polonais. Pour le leader du groupe Verts/ALE, le respect de l’État de droit « n’est que la juste compensation de la solidarité ».
Pour consulter l'analyse provisoire de la commission des budgets du PE de l'accord du Conseil européen : https://bit.ly/2WSasOu (Lionel Changeur)