La quête d’un compromis dans les négociations interinstitutionnelles sur le régime européen de contrôle des exportations des biens à double usage se poursuit, puisque un compromis sur les technologies de cybersurveillance semble enfin se dégager.
Mercredi 22 juillet, en réunion du Comité des représentants permanents (‘Coreper II’), les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont approuvé sans débat une nouvelle révision de leur mandat pour poursuivre les négociations interinstitutionnelles ('trilogues') et ainsi permettre à ces pourparlers hautement sensibles d’aller de l’avant (EUROPE 12429/24, 12503/19).
Ces produits, dont les applications civiles peuvent être détournées et violer les droits humains, sont soumis à l'aval des autorités nationales avant d’être exportés (EUROPE 11634/15).
Le nouveau mandat intégrerait un nouvel article s’appliquant à des technologies de cybersurveillance non listées parmi les produits soumis à des contrôles, d’après une source européenne. Il établirait des lignes d’un contrôle autonome de l'UE de ces technologies de cybersurveillance, une question autour de laquelle se sont cristallisées les oppositions entre le PE et la Commission, d'une part, et le Conseil, de l'autre.
Craignant qu’une classification de ces produits comme biens à double usage ne défavorise les entreprises européennes, le Conseil avait en effet rejeté les amendements proposés par la Commission et endossés par le Parlement.
D'après la même source, les textes sur la transparence et sur le rapport annuel auraient aussi été modifiés.
En annexe, certaines procédures d’octroi de licences auraient également été revues.
Trois rencontres entre négociateurs des institutions ont eu lieu depuis leur lancement en octobre dernier. La date du prochain trilogue n’a pas encore été arrêtée, mais est attendue à l’automne. (Hermine Donceel)