Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont agréé leur position commune, mercredi 22 juillet, sur la proposition de règlement instaurant un instrument d'appui technique aux réformes structurelles dans les États membres.
Prenant la relève de l'instrument de soutien aux réformes structurelles après 2020, ce nouvel instrument, qui sera activé au cas par cas par les États membres, aidera ces derniers à renforcer leurs capacités administratives en fournissant une expertise en matière de réformes structurelles sur la base des recommandations de politique socioéconomiques adressées chaque année aux pays de l'UE par l'échelon européen (EUROPE 12532/10). Il sera spécifiquement orienté vers la mise en œuvre de la Facilité de relance et de résilience, l'instrument au cœur du Plan de relance européen agréé par le Conseil européen (EUROPE 12532/2).
La position du Conseil de l'UE est très proche de la proposition initiale qui faisait partie de la proposition modifiée de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 que la Commission européenne avait mise sur la table fin mai. La principale nouveauté concerne la possibilité pour les États membres de fournir des ressources budgétaires nationales additionnelles à celles allouées au futur instrument d'appui.
« C'est un vrai changement », a indiqué une source européenne, évoquant des discussions antérieures inabouties sur une telle possibilité dans le cadre de la capacité budgétaire pour la zone euro.
Opérationnel à partir de 2021, l'instrument d'appui technique ne devrait pas être mis à contribution pour l'élaboration cet automne des premiers plans de relance nationaux. L'instrument actuel de soutien aux réformes structurelles peut remplir un tel rôle.
Le Conseil est désormais prêt à négocier un accord politique institutionnel sur cet instrument avec le Parlement européen, dès que ce dernier aura arrêté sa position de négociation.
Voir le texte agréé par le Conseil : https://bit.ly/3hu20N0 (Mathieu Bion)