José Manuel Fernandes, le coordinateur du groupe PPE au sein de la commission des budgets du Parlement européen, a indiqué, lundi 27 juillet, lors d’un entretien avec EUROPE, que le PE était « prêt » à négocier avec le Conseil de l’UE pour améliorer l’accord du Conseil européen (le 21 juillet) sur le Plan de relance de l’économie de l’UE post-Covid-19 et le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 (EUROPE 12533/1, EUROPE 12532/2).
« Nous voulons renforcer les programmes européens comme Horizon 2020, Erasmus+, le programme santé… », explique celui qui est aussi rapporteur du PE sur les ressources propres de l'UE. (Propos recueillis par Lionel Changeur)
Agence Europe - Comment se passent les contacts avec la Présidence allemande du Conseil en vue de négocier une amélioration de l’accord du Conseil européen ?
José Manuel Fernandes - Nous fondons beaucoup d’espoir dans la Présidence allemande du Conseil de l’UE. La volonté politique qu’elle montre est très encourageante.
Nous avons un mandat clair. Il y a une faiblesse énorme dans l’accord du Conseil européen à propos des programmes européens dont les dotations ont été réduites. Nous voulons augmenter l'enveloppe financière des programmes, comme Horizon Europe, Erasmus+, InvestEU, le programme santé. Les coupes dans ces programmes sont incompréhensibles. Nous sommes prêts à négocier et nous refusons d'être mis devant le fait accompli.
Que souhaitez-vous en termes de ressources propres ?
Le PE va adopter rapidement, en septembre, son avis sur les ressources propres (hausse du plafond pour permettre d’emprunter l’argent du fonds de relance et introduction d'une taxe plastique). Après, la balle sera dans le camp des parlements nationaux. 41 parlements nationaux doivent ratifier cette décision. Mais, après cela, le PE demandera la création d’un panier de ressources propres.
Le montant des nouvelles ressources propres devra être suffisant pour couvrir les taux d’intérêt (de 2021 à 2027) et les amortissements au titre du Plan de relance. Avec deux objectifs : éviter que les citoyens de l’UE payent davantage et aider à atteindre les objectifs politiques de l’UE (environnement, concurrence loyale, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale). En effet, sans nouvelles ressources propres, il faudra soit couper dans les programmes, soit augmenter les contributions nationales. Parmi les pistes : un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique ou une taxe sur les transactions financières.
Qu'espérez-vous à propos du mécanisme liant les fonds de l’UE au respect de l’État de droit ?
Ce thème est sur la table. Malheureusement, il ne devrait pas être sur la table.
Tout État membre souhaitant entrer dans l’UE doit respecter l’État de droit. C’est inconcevable qu’après être entré dans l’UE, un pays continue de parler de cela et de ne pas le respecter.
Certains pays visés utilisent le vote à l'unanimité pour ne pas respecter ce qui, selon moi, devrait être un acquis communautaire.
Comment le PE pourrait-il être associé à la mise en œuvre du Plan de relance ?
Nous sommes en faveur de la méthode communautaire, pas de l’intergouvernementalisme. Le regard des citoyens sur cet argent européen du Plan de relance est celui donné par le PE. Les eurodéputés demandent un contrôle démocratique et parlementaire ex ante.
Le PE demande à la Commission de proposer une révision du règlement financier et de l’accord interinstitutionnel (sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière) afin de consacrer le rôle de l’autorité budgétaire pour ce qui est d’autoriser les recettes affectées externes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. C’est une question d’État de droit.