La Commission européenne a publié, vendredi 31 juillet, les résultats de son étude sur les devoirs des administrateurs et la gouvernance d’entreprise durable. Elle a lancé ses travaux le même jour, en publiant une analyse d’impact initiale pour une proposition législative attendue en 2021.
Avant d'agir, la Commission voulait d'abord évaluer les causes du « court-termisme » dans la gouvernance d’entreprise et identifier les éventuelles solutions au niveau de l’UE.
L'étude, réalisée par EY pour la Commission, révèle une tendance des sociétés cotées dans l’UE à se concentrer sur les profits à court terme réalisés pour rétribuer les actionnaires, au détriment des intérêts à long terme de l’entreprise. Cette tendance peut entraver les investissements cruciaux pour la transition vers la durabilité, l'innovation ou encore la formation des employés, pointe-t-elle.
Les données analysées font en effet état d'une hausse des dividendes versés aux actionnaires, qui ont été multipliés par quatre, passant de 1% des bénéfices en 1992 à près de 4% en 2018, tandis que le ratio des investissements en capital et en R&D par rapport aux bénéfices décline depuis le début du XXIe siècle.
L'étude montre que le « court-termisme » en matière de gouvernance d’entreprise prend principalement sa source dans les cadres réglementaires et dans les pratiques de marché. Elle constate en outre que les structures actuelles de rémunération des conseils d'administration posent des problèmes en matière de durabilité.
Elle a par ailleurs déterminé qu'une pression grandissante exercée par des investisseurs concentrés sur des horizons à court terme tend à accroître l’attention portée par le conseil d’administration aux bénéfices à court terme pour les actionnaires, au détriment de la création de valeur durable.
L’étude conclut qu’une intervention de l’UE est nécessaire pour étendre l’horizon temporel qui prévaut en matière de prise de décision à l’échelle d’une entreprise et ainsi promouvoir une gouvernance plus propice à la durabilité.
Coup d'envoi des travaux
La Commission s’était déjà engagée à présenter une initiative législative en 2021 sur un devoir de diligence obligatoire pour les entreprises dans leurs chaînes d'approvisionnement (EUROPE 12477/24). Ce second volet sur les devoirs des administrateurs et la gouvernance d'entreprise durable vient donc compléter ces travaux.
Dans son analyse d'impact initiale, la Commission estime qu'une initiative au niveau de l'UE en la matière pourrait inclure une combinaison d'obligations, notamment celle, pour les entreprises, de contrôler le respect des droits de l'homme, y compris en matière de travail des enfants, ainsi qu'atténuer les incidences négatives qu'elles peuvent avoir sur l'environnement dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement.
Par ailleurs, selon la Commission, les dirigeants d'entreprise devraient être tenus de prendre en compte, dans leurs prises de décisions, les intérêts de toutes les parties prenantes qui sont pertinentes pour la viabilité à long terme de l'entreprise.
L'initiative européenne pourrait également comprendre un « mécanisme approprié de facilitation, d'exécution et de mise en œuvre accompagnant ces obligations », y compris des mesures correctives éventuelles, si nécessaire.
La Commission n'exclut pas d'autres dispositions possibles en matière de gouvernement d'entreprise, notamment en ce qui concerne la rémunération des administrateurs.
Voir l’étude : https://bit.ly/39KWzH0 et l’analyse d’impact initiale : https://bit.ly/3gkmkAg (Marion Fontana)