La Commission européenne a publié, vendredi 31 juillet, aux fins de consultation publique, sa feuille de route pour amender un projet de règlement d'exécution concernant les demandes d'autorisation, l'évaluation scientifique et l'autorisation des additifs destinés à l'alimentation animale (modification du règlement (EC) No 429/2008).
L'objectif est d'adapter les règles en vigueur aux dispositions du règlement sur la transparence et la durabilité accrues des évaluations scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) adopté en juin 2019 en réponse à l’Initiative citoyenne européenne 'Stop glyphosate' (EUROPE 12274/36, 12192/19).
L'adoption du projet d'exécution de la Commission est prévue pour le troisième trimestre de 2020. Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler leurs commentaires sur le projet jusqu'au 28 août à minuit (heure de Bruxelles).
Le règlement de juin 2019 a réformé le droit européen général de l'alimentation pour instaurer de nouvelles règles concernant notamment : - les conseils donnés aux demandeurs d'une autorisation de mise sur le marché ; - les études commandées par l’industrie et sur lesquelles s’appuie l’EFSA ; - les consultations publiques sur les études scientifiques ; - la divulgation publique des demandes et des études/données scientifiques qui les étayent ; - les informations confidentielles ; - des formats de données standards. (Aminata Niang)