La Présidence allemande du Conseil de l’UE a transmis, mercredi 29 juillet, une proposition révisée concernant la décision du Conseil relative au système de ressources propres de l'Union européenne.
Cette proposition fait partie du paquet traduisant en actes législatifs les conclusions du dernier Conseil européen sur le Plan de relance de l’économie après la Covid-19 et sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12538/3).
La proposition confirme le maintien de rabais forfaitaires sur la contribution annuelle fondée sur le revenu national brut en faveur du Danemark (377 millions d'euros), de l'Allemagne (3,671 milliards), des Pays-Bas (1,921 milliard), de l'Autriche (565 millions) et de la Suède (1,069 milliard d'euros).
Des dispositions sont prévues aussi pour habiliter la Commission à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union, jusqu'à un montant de 750 milliards d’euros aux prix de 2018 (prêts jusqu'à concurrence d'un montant de 360 milliards d’euros et subventions jusqu’à 390 milliards d’euros aux prix de 2018).
Les montants des plafonds des ressources propres sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage à la seule fin de couvrir l'ensemble des engagements de l'Union découlant de ses emprunts destinés à faire face aux conséquences de la crise de la Covid-19, jusqu'à ce que tous ces engagements aient cessé d'exister et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2058.
La proposition sur les ressources propres prévoit la création, dans un premier temps, d’une nouvelle ressource propre : un prélèvement sur les déchets plastiques, qui sera instauré en 2021. Afin d'éviter une incidence « excessivement régressive » sur les contributions nationales, un « mécanisme d'ajustement » est prévu (réduction devant correspondre à 3,8 kg multipliés par la population en 2017 des États membres concernés).
Le texte rappelle que la Commission devrait présenter des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, qui seraient tous deux introduits au plus tard le 1er janvier 2023 (puis la Commission devra faire une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE), éventuellement étendu aux secteurs de l'aviation et du transport maritime. Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de ‘Next Generation EU’.
S’agissant des ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les États membres conserveront, à titre de frais de perception, 25% des montants perçus (contre 20% pendant la période 2014-2020).
Le CFP prévoit que le plafond alloué à l'UE pour couvrir les crédits annuels est fixé, pour les paiements, à 1,4% du RNB de l'ensemble des États membres et, pour les engagements, à 1,46% du RNB de l'ensemble des États membres.
Lien vers la proposition sur les ressources propres : https://bit.ly/2PciCwY (Lionel Changeur)