La Commission européenne a rendu un rapport positif sur la transposition par les États membres de la directive sur le PNR européen visant à collecter les données des passagers aériens venant dans l’UE ou sortant de celle-ci, même si deux États membres - l’Espagne et la Slovénie - ne l’ont pas encore transposée.
La Slovénie a en effet transposé seulement partiellement la directive alors que l’Espagne n’a notifié aucune mesure et a fait l’objet, le 2 juillet, d’une saisine de la Cour de justice.
C’est le constat que la Commission a dressé, dans un rapport publié et transmis au PE le 24 juillet, sur cette directive qui devait être transposée en mai 2018.
Dans ce rapport - qui ne donne aucun chiffre sur l’efficacité de cet outil visant à prévenir le terrorisme et la grande criminalité, par exemple via le nombre de détections d’individus potentiellement dangereux grâce au PNR -, elle considère que les États membres respectent globalement bien les objectifs ou les exigences de la directive, comme la durée de rétention des données (5 ans).
Sur ce point, elle note toutefois que 4 États membres sont allés au-delà des prescriptions de nécessité et de proportionnalité de la collecte des données pour des raisons de sécurité nationale. La Commission ne précise pas quels sont ces pays.
« La grande majorité des États membres ont mis en place des unités d'information des passagers pleinement opérationnelles, qui sont les unités désignées chargées de la collecte et du traitement des données PNR. Ces unités d'information des passagers ont développé un bon niveau de coopération avec les autres autorités nationales compétentes et les unités d'information des passagers des autres États membres », écrit-elle dans ce rapport.
Sur le respect de la protection des données, la Commission observe que « l'analyse des mesures nationales de transposition fait apparaître un respect global des exigences de la directive PNR », même si « certains États membres n'ont pas réussi à les refléter pleinement dans leur législation nationale ».
Pour consulter le document : https://bit.ly/2P9AwjK (Solenn Paulic)