La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, mardi 22 septembre, sa position sur le futur Acte sur les services numériques (DSA). Par cette position qui défend les droits fondamentaux, les députés plaident notamment pour une procédure de notification et d'action harmonisée et s'opposent, après la saga sur le droit d'auteur, aux outils automatisés de modération des contenus.
L'adoption de cette position a été suivie en fin d'après-midi par un tweet de la commissaire Věra Jourová qui, après sa discussion avec le patron de Twitter, Jack Dorsey, a exprimé son souhait de se concentrer sur la manière dont le contenu préjudiciable est distribué et montré aux gens plutôt que de pousser à sa suppression.
Contenus illégaux, mais pas préjudiciables
Le rapport préparé par Kris Peeters (PPE, belge) propose de s'attaquer en priorité au contenu illégal, arguant que « la législation ne devrait pas inclure de concepts et de termes non définis » afin d'éviter l'incertitude. Il reconnait toutefois que le contenu préjudiciable (harmful content) devrait être circonscrit et soutient pour cela un journalisme de qualité.
Le texte qualifie de « préoccupantes » les récentes lois nationales visant à lutter contre le discours de haine et la désinformation, comme la NetzDG en Allemagne ou la loi Avia en France, et recommande une procédure de notification et d'action harmonisée. Il s'oppose à des outils automatisés de modération des contenus, qui « ne sont pas capables d'analyses critiques ».
En ce qui concerne le retrait des contenus, il souligne que les codes de conduite volontaires et les conditions contractuelles standard de service ne sont pas suffisants et rappelle que la suppression de contenus jugés illégaux dépend des autorités compétentes indépendantes.
Politique publicitaire, algorithmes et surveillance
Selon le texte adopté, l'Acte sur les services numériques devrait être accompagné de lignes directrices sur la modération du contenu et la politique publicitaire. Pour ce qui concerne les algorithmes, le rapport invite la Commission à développer un régime basé sur la directive sur le commerce électronique, qui définit clairement la responsabilité des prestataires de services. Il soutient aussi « une obligation de transparence et d'explicabilité des algorithmes, des sanctions pour faire respecter ces obligations, la possibilité d'une intervention humaine et d'autres mesures telles que des audits annuels indépendants et des tests de résistance spécifiques pour aider et faire respecter la conformité ».
Le rapport exprime aussi le soutien à une structure de surveillance européenne indépendante, qui devrait être compétente pour infliger des amendes sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise.
Le rapport de Kris Peeters consacré au lien entre DSA et droits fondamentaux sera complété par d'autres rapports, dont les amendements seront mis aux voix le 28 septembre : celui d'Alex Saliba (S&D, maltais), en commission IMCO, consacré au le lien avec le marché intérieur, et celui de Tiemo Woelken (S&D, allemand), en commission JURI, qui traite de l'adaptation du droit commercial et civil. Voir le texte du rapport : https://bit.ly/3iWL3My (Sophie Petitjean)