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Bulletin Quotidien Europe N° 12566
Sommaire Publication complète Par article 21 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ

Le remboursement de soins de santé transfrontaliers ne peut pas être toujours subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable, selon la Cour

Le droit de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, dans tous les cas, un remboursement des coûts liés à une intervention d'urgence subie par un patient dans un autre État membre que son pays de résidence, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 23 septembre (affaire C-777/18).

Fragile de longue date des yeux, un ressortissant hongrois a obtenu, fin septembre 2016, un rendez-vous médical chez un médecin en...

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