L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Michal Bobek, a rendu ses conclusions, mercredi 23 septembre, relatives à la nature, la valeur juridique et les effets du Mécanisme de coopération et de vérification (CVM) et des rapports périodiques adoptés sur la base de ce mécanisme (affaires jointes C-83/19, C-127/19 et C-195/19, ainsi qu’affaires C-291/19, C-355/19 et C-397/19).
Ses conclusions font suite à des demandes adressées à la Cour par la...