D'accord pour une Europe de la santé, mais dans le respect des compétences nationales. C'est en substance la position tenue par les États membres de l'UE sur le programme EU4Health. Selon un projet de texte vu par EUROPE, mardi 22 septembre, les Vingt-sept instaurent davantage de contrôle des États membres, par la comitologie, et effectuent des coupes dans les postes onéreux, comme la constitution d'une réserve stratégique de médicaments essentiels.
Il s'agit ici d'un projet de compromis préparé par la Présidence allemande du Conseil de l'UE en vue des négociations avec le Parlement (dont le vote en commission de l'environnement vient d'être repoussé à la mi-octobre). Ce document s'appuie sur les interventions des délégations aux réunions du groupe de travail du Conseil et sur les contributions écrites des États membres.
Faire plus avec moins
La Commission européenne avait proposé, fin mai, de renforcer politiquement et financièrement le futur programme pour la santé (EUROPE 12494/5). Mais le dernier Conseil européen avait freiné cet élan en limitant drastiquement la hausse des fonds européens sur la table (EUROPE 12533/5).
Cette décision se retrouve dans le texte allemand, qui supprime toute référence aux 7,7 milliards d'euros issus de l'instrument de relance européen, Next Generation EU. Il réduit par ailleurs encore un peu plus, sous réserve de discussions plus larges sur le budget, la part du budget de l'UE dévolue au programme, la faisant passer de 1,946 à 1,882 milliards d'euros.
Il limite aussi le cofinancement de l'UE à 60% des subventions, voire à 80% dans des cas exceptionnels. Il supprime également la référence aux projets onéreux nés de la pandémie, comme la réserve de médicaments ou de personnel, ou encore le besoin de « renforcer le personnel de santé ».
Pas question de communautariser la santé
Sans surprise, le projet de compromis réaffirme dès les premiers articles qu'en matière de santé, l'action de l'UE doit se limiter à compléter les initiatives des États membres (les actions spécifiques se retrouvent dans une annexe).
Le projet de texte, qui fait d'ailleurs l'objet, à ce stade, d'une réserve d'examen général, réorganise d'ailleurs les compétences. Il crée un groupe de pilotage EU4Health ainsi qu'un comité chargé du programme pour rasseoir la mainmise des États.
En détail, il propose que ce soit la Commission qui établisse le programme de travail, après consultation du groupe de pilotage. Les critères de suivi et les rapports d'évaluation doivent être adoptés par voie d'acte d'exécution (comitologie), sachant que le comité chargé du programme peut y mettre son veto. L'article 24 sur les actes délégués est, quant à lui, tout bonnement supprimé.
Notons encore la place réservée à l'Organisation mondiale de la santé. Alors que la proposition de la Commission se contente de faire référence aux institutions internationales, le projet de texte recommande des subventions de l'UE aux programmes pertinents de l'OMS. (Sophie Petitjean)