La France et les Pays-Bas ont cosigné, jeudi 15 octobre, un document de travail dans lequel ils soutiennent l'idée d'une liste d'obligations et de pratiques interdites (les « do and don't ») applicables aux plateformes en ligne, assortie de remèdes au cas par cas pour les plateformes structurantes.
Ce document, présenté en marge de la réunion informelle des ministres européens des Télécommunications, intervient quelques mois avant la présentation par la Commission des législations sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA), qui comprendront des règles ex ante pour les plateformes structurantes.
Des remèdes au cas par cas
Le document appelle à s'attaquer aux grosses plateformes structurantes, qui, outre « un impact négatif sur la liberté de choix », peuvent être un obstacle à « l'innovation, les prix et la qualité ». Les deux pays font référence, pour identifier ces plateformes, à des critères « simples et objectifs » comme la taille de la plateforme (nombre d'utilisateurs, contrats professionnels, part de marché ou chiffre d'affaires) et des critères plus qualitatifs (les caractéristiques du service ou de l'écosystème en question avec le comportement de la plateforme et de ses usagers).
La liste des « do and don't » pourrait comprendre : - une extension du droit à la portabilité des données pour les utilisateurs professionnels ; - des règles pour des contrats justes ; - des interdictions des pratiques d'auto-préférence avec un effet perturbateur (disruptive self-preferencing) ; - ainsi que des règles interdisant l'accès à des fournisseurs tiers, par exemple, des interfaces de programmation (APIs) et des données sans justifications objectives. La liste des remèdes au cas par cas recense, elle, une obligation d'offrir de façon proactive des alternatives aux utilisateurs, des garanties en matière d'interopérabilité et des obligations de partage des données.
Le document soutient l'idée d'une autorité européenne chargée d'assurer le bon fonctionnement du marché. Cette autorité devrait disposer d'outils adéquats, comme des « pouvoirs d'enquête, de contrôle et de suivi, y compris la possibilité de contrôler les algorithmes ». La déclaration parle aussi de sanctions suffisamment dissuasives en cas d'infractions.
Une liste de plateformes ? : « fausse nouvelle », selon le commissaire Breton
Interrogé par la presse, le commissaire européen Thierry Breton a indiqué être « en ligne avec la philosophie de ce document » évoqué au cours de la réunion des ministres européens des Télécommunications. « Dans le cadre du DMA, nous allons proposer des éléments de régulation pour les plateformes systémiques, mais qui s'appliqueront à partir d'un certain niveau ».
Il a du reste profité de cette occasion pour démentir l'information - qu'il a qualifiée de « fausse nouvelle » - selon laquelle la Commission préparerait une liste de 20 grosses entreprises technologiques (y compris Facebook ou Amazon) soumises à des règles plus strictes. « Nous avons l'intention d'agir sur les 10-20 années à venir. Nous n'avons pas de liste, nous travaillons sur des critères généraux qui ont vocation à durer dans le temps », a-t-il dit.
Voir le document : https://bit.ly/2SVLETb (Sophie Petitjean)