La taxe hongroise sur la publicité et la taxe polonaise sur le chiffre d'affaires dans le secteur du commerce au détail sont conformes au droit de l’UE, a estimé l'avocate générale Juliane Kokott dans ses conclusions rendues jeudi 15 octobre dans les affaires C-562/19 et C-596/19. Elle propose à la Cour de Justice de l'UE de confirmer les arrêts du Tribunal dans ces affaires et de rejeter les pourvois de la Commission européenne.
En 2016 et en 2017, la Commission avait en effet déclaré que ces deux impôts, basés sur le chiffre d'affaires des entreprises et à barème progressif, étaient incompatibles avec le marché commun, car ils conféraient un avantage indu aux petites entreprises « trop faiblement imposées » et constituaient donc une aide d’État (EUROPE 11661/11 et EUROPE 11627/4).
La Pologne et la Hongrie ont attaqué ces décisions de la Commission devant le Tribunal de l'UE qui, en 2019, a décidé de les annuler au motif que les deux régimes fiscaux ne conféraient pas d’avantages sélectifs aux entreprises ayant un chiffre d’affaires plus modeste. La Commission avait alors introduit un pourvoi contre les deux arrêts du Tribunal.
Dans ses conclusions, l’avocate générale estime, comme le Tribunal, que ces deux taxes ne présentaient pas d'incohérence dans leur conception et, dès lors, ne constituaient pas une aide.
Un impôt sur le revenu basé sur le chiffre d’affaires présente des avantages et des inconvénients, explique-t-elle. Néanmoins, il n’appartient pas à une administration ou à une juridiction, mais à un législateur disposant de la légitimité démocratique, de les mettre en balance et d’en assumer la responsabilité.
« Le droit en matière d’aides d’État n’exige pas, en tout cas, l’introduction de l’impôt qui serait le plus approprié aux yeux de la Commission », a-t-elle déclaré.
Mme Kokott note par ailleurs que les impôts sur le revenu basés sur le chiffre d’affaires ne cessent de se multiplier dans plusieurs juridictions, y compris au sein de l'UE, puisque la Commission envisage de présenter une taxe numérique. Or, selon elle, il n’existe pas de différence entre l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail ou la taxe hongroise sur la publicité et la taxe numérique envisagée par la Commission.
De l’avis de l’avocate générale, un taux progressif en tant que tel ne présente pas non plus d’incohérence. « Les taux progressifs dans le cadre d’une imposition sur le revenu sont tout à fait usuels en vue d’atteindre une imposition correspondant à la capacité financière », estime-t-elle.
Si la Cour de Justice de l’UE décidait de suivre les conclusions de l’avocate générale, il pourrait s'agir d'un nouveau revers majeur pour la Commission européenne sur le front fiscal, après la décision du Tribunal de l’UE en juillet dernier sur les avantages fiscaux accordés à Apple (EUROPE 12528/1).
Voir les conclusions sur la taxe hongroise : https://bit.ly/354leEm et sur la taxe polonaise : https://bit.ly/319rZ70 (Marion Fontana)