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Bulletin Quotidien Europe N° 12582
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

Les taxes hongroises sur la publicité et polonaise sur le chiffre d'affaires sont conformes au droit de l’UE, selon l’avocate générale

La taxe hongroise sur la publicité et la taxe polonaise sur le chiffre d'affaires dans le secteur du commerce au détail sont conformes au droit de l’UE, a estimé l'avocate générale Juliane Kokott dans ses conclusions rendues jeudi 15 octobre dans les affaires C-562/19 et C-596/19. Elle propose à la Cour de Justice de l'UE de confirmer les arrêts du Tribunal dans ces affaires et de rejeter les pourvois de la Commission européenne.

En 2016 et en 2017, la Commission avait en...

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