La Commission européenne a estimé, vendredi 4 novembre, que l’impôt hongrois de 2014 sur la publicité est incompatible avec les règles de l’UE sur les aides d’État, car ses taux progressifs (entre 0% et 50%) procurent un avantage sélectif à certaines entreprises. Il favorise également indûment les sociétés qui n’ont pas enregistré de bénéfices en 2013 en leur permettant de payer moins d’impôt.
L’enquête approfondie a montré qu’en raison des taux progressifs, les sociétés ayant un faible chiffre d’affaires ont bénéficié d’un avantage économique indu.
La disposition permettant de déduire les pertes reportées favorise également indûment certaines sociétés, car elle est limitée aux entreprises qui n’ont pas enregistré de bénéfices en 2013. La Hongrie n’a pas apporté d’explications suffisantes pour justifier ces aspects de la taxe.
Quand la Commission a ouvert une enquête approfondie, la Hongrie a suspendu l’impôt à sa demande, mais en a mis en œuvre une version modifiée sans le lui notifier. La Commission estime que cet impôt modifié va dans la bonne direction, mais n’apaise pas totalement ses craintes.
Le régime modifié permet aux sociétés de décider elles-mêmes d'opter ou non pour une application rétroactive du régime modifié. La progressivité des taux basés sur le chiffre d'affaires est maintenue, mais leur fourchette a été réduite (ils varient désormais entre 0 % et 5,3 %). Toutefois, il n'existe toujours aucune justification objective pour ce traitement différencié. En outre, les limitations à la déduction des pertes passées n'ont pas été modifiées.
La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité.
Les montants précis d'impôts à récupérer auprès de chaque société, le cas échéant, doivent maintenant être déterminés par les autorités hongroises sur la base de la méthodologie établie dans la décision de la Commission. La récupération peut être évitée, pour une société, si la Hongrie démontre que l'avantage perçu remplit les critères du régime révisé des exemptions applicables aux montants d’aide peu élevés (règlement de minimis). (Élodie Lamer)