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Bulletin Quotidien Europe N° 11661
Sommaire Publication complète Par article 11 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aide d'État

La Commission déclare illégal l'impôt hongrois sur la publicité

La Commission européenne a estimé, vendredi 4 novembre, que l’impôt hongrois de 2014 sur la publicité est incompatible avec les règles de l’UE sur les aides d’État, car ses taux progressifs (entre 0% et 50%) procurent un avantage sélectif à certaines entreprises. Il favorise également indûment les sociétés qui n’ont pas enregistré de bénéfices en 2013 en leur permettant de payer moins d’impôt. 

L’enquête approfondie a montré qu’en raison des taux progressifs,...

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