La Commission européenne va pouvoir sonder les États membres au sujet de la relance de son projet d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS), mardi 8 novembre, lors de la réunion des ministres des Finances européens. Par ailleurs, la France échappe finalement à une discussion autour de sa 'patent box', son crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (favorable à la recherche et l’innovation).
La discussion sur ACCIS n'ira pas « dans le détail », mais donnera le « ton » au niveau ministériel, explique-t-on du côté des délégations. À terme, l’ACCIS devrait permettre de supprimer les transactions intragroupes au sein de l’UE, en raison de la consolidation du résultat du groupe qu’elle devrait permettre, si tout va bien, dès 2021. Au Conseil, on s'inquiète toutefois du fait que les possibilités d'optimisation fiscale liées aux prix de transfert soient réglées par l'ACCIS uniquement pour les transactions au sein de l'UE et non pour celles avec les pays tiers. La Commission présentera également sa proposition pour un mécanisme de résolution des différends fiscaux entre États ainsi que des amendements à sa toute récente directive anti-évitement fiscal afin de couvrir les situations de dispositifs hybrides entre un pays européen et un pays tiers.
Les ministres auront ensuite l’occasion d’entendre la Présidence slovaque du Conseil sur les négociations sur la révision de la directive contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, un an après les attentats de Paris du 13 novembre 2015. L’ambition était d’avoir une approche générale sous Présidence slovaque. La question principale, explique un diplomate, est l’équilibre à trouver entre les questions de sécurité et la vie privée.
Une discussion rapide devra ensuite avoir lieu sur le report de l’entrée en vigueur du règlement ‘Priips’ (1286/14) relatif aux informations précontractuelles qu’un investisseur de détail pourra utiliser pour comparer certains produits financiers. Ce report s’impose depuis que le PE a rejeté, en septembre, les propositions de mesures d’exécution du règlement présentées par la Commission et qui visaient à détailler le contenu et les modalités du document 'KID' d'informations clés sur un produit financier de détail (EUROPE 11624). L'Allemagne a demandé que ce soit discuté lors de l’Ecofin. « Il y aura une vraie attente des ministres des Finances, car il s’agit d’une réelle préoccupation des professionnels sur le sujet », explique notre première source. Un report d’un an « nous paraît raisonnable », ajoute cette source.
Suivra un point d’étape de la mise en œuvre de l’union bancaire. Aux dernières informations, la Belgique devrait avoir terminé la transposition de la directive ‘BRRD’ (2014/59) sur le redressement et la restructuration des groupes bancaires. Il ne manque plus que la publication au journal officiel belge.
Les ministres devraient également adopter des conclusions sur les critères et la procédure visant à établir une liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. La situation n'était toutefois pas encore très claire, à l'issue de la réunion des représentants permanents (Coreper), vendredi soir, alors que la Présidence slovaque était arrivée avec une toute nouvelle proposition de compromis. La discussion aurait été assez difficile, et la Présidence aurait promis de notifier les États, dès lundi matin, de la manière dont elle entendait procéder mardi.
Pour rappel, l’UE veut aller plus loin que l’OCDE en n’adoptant pas uniquement des critères basés sur la transparence, mais également sur une fiscalité équitable (problème des taux d’imposition proches de 0%) et sur la mise en œuvre du plan d’action ‘BEPS’ de l’OCDE contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales. L’écart entre les critères européens et ceux de l’OCDE « suscite quelques débats entre nous », poursuit cette source. Les États voudraient établir une présélection de pays tiers, informés par courrier d’ici janvier 2017, pour entamer un dialogue. Les pays avec lesquels le dialogue aura échoué seront inscrits sur une liste définitive en novembre ou décembre de la même année.
Plusieurs aspects restent controversés, comme en témoignent deux documents, l'un daté du 31 octobre et l'autre du 3 novembre. EUROPE y reviendra.
Mardi matin se tiendra par ailleurs une réunion avec les pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Suisse et Norvège). Dans le contexte particulier de l'après-référendum britannique sur le 'Brexit', ces pays demanderont peut-être à être associés ou consultés sur le processus de sortie du Royaume-Uni de l’UE. Enfin, lundi matin se tiendra le dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux et la BCE, qui devrait être focalisé sur la situation économique et les investissements. (Élodie Lamer)