La Cour des comptes européenne a publié, vendredi 4 novembre, un document d'information évaluant de manière assez sévère la communication de la Commission sur l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2014-2020 (EUROPE 11624).
Les propositions ne permettent pas de procéder à un « examen exhaustif des dépenses de l'UE, de la performance et de la valeur ajoutée des différents domaines du budget de l’UE et des programmes de dépenses », peut-on lire dans le document de la Cour des comptes. Cette dernière estime qu’un tel exercice devrait pourtant être mené avant de se mettre d’accord sur un nouveau CFP. La Cour note, par exemple, que la Commission n’a pas proposé de modifier les dépenses agricoles ou administratives.
La Cour estime que les éléments du paquet qui augmentent la flexibilité du budget de l’UE risquent de rendre le système encore plus complexe, ce qui compromet l'annualité, la spécificité et la transparence du budget de l'UE. En outre, la Cour demande de connaître plus précisément les effets budgétaires, en termes de dépenses, des flexibilités proposées.
Les retards dans la mise en œuvre des programmes du CFP actuel et les retards pour boucler les programmes du CFP 2007-2013 ont eu pour effet que les propositions sur la révision du CFP actuel n’ont pas permis de faire une évaluation des dépenses durant la période actuelle, regrette la Cour des comptes. Elle souligne en plus qu'il y a peu de chances de parvenir à évaluer la performance des dépenses avant le prochain CFP, dont les propositions de la Commission sont attendues à la fin de 2017. Elle fait les recommandations suivantes : - revoir le calendrier pour l'élaboration du prochain CFP ; - procéder à un examen exhaustif des dépenses de l'UE ; - développer des arrangements budgétaires plus clairs, plus simples et plus cohérents ; - organiser un débat de haut niveau sur les priorités budgétaires de l'UE. (Lionel Changeur)