Le travail s’organise au Parlement européen pour répartir les rapports sur les nouveaux textes du Pacte Asile et migration présentés le 23 septembre par la Commission européenne (EUROPE 12566/1). Plusieurs décisions politiques ont été prises ces derniers jours, notamment celle de réattribuer le nouveau règlement remplaçant la révision en souffrance du règlement de Dublin au groupe PPE et non plus à Renew Europe, comme ce dernier groupe l’espérait.
Le nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, qui propose, entre autres, de nouveaux critères de détermination de l’État responsable d’une demande d’asile (le système 'Dublin') et un mécanisme de solidarité obligatoire en temps de pression migratoire et de crise, passe en effet sous la houlette du PPE, après une décision basée, entre autres, sur le système de pondération des voix (règle d'Hondt). Fabienne Keller (Renew Europe, française) restera rapporteur fictif sur ce règlement, mais n’assurera donc pas le suivi de sa collègue suédoise Cécilia Wikström, qui avait conduit les travaux sur la réforme du règlement de Dublin sous l’ancienne législature.
Le groupe Renew Europe pensait garder ce dossier, mais les autres groupes ont estimé qu’il s’agissait d’une toute nouvelle mouture : la proposition de 2016 réformant le règlement 'Dublin 3' et couverte par Mme Wikström avait été adoptée en 2017 par le PE, qui demandait une relocalisation automatique des demandeurs d’asile même en temps normal. Mais la Commission a fait le choix de la retirer dans son nouvel ensemble de propositions.
Le PPE a confirmé avoir obtenu ce rapport très convoité, mais n’a pas encore pris de décision sur le nom du rapporteur, a indiqué une autre source à EUROPE. La liste des prétendants serait longue et comprendrait notamment le Néerlandais Jeroen Lenaers, la Maltaise Roberta Metsola ou le Suédois Tomas Tobé.
Le groupe Renew Europe, pour sa part, récupère, avec Mme Keller, le nouveau règlement sur les procédures d’asile, qui fixe un délai de 12 semaines pour les procédures dites à la frontière (les personnes vulnérables ne sont pas concernées par cette procédure) et le groupe S&D sera, lui, chargé du nouveau règlement sur les contrôles de sécurité préliminaires à la frontière, le nom du rapporteur n’étant pas encore arrêté.
Ce dernier texte prévoit des contrôles (sécurité, santé, identité) sur une durée de 5 jours avant de déterminer vers quelle procédure (à la frontière ou procédure d’asile normale) une personne doit être redirigée.
Enfin, le groupe CRE continuera de s'occuper du règlement amendé sur la base de données Eurodac, destinée à devenir une grande base de données sur la migration et l'asile. Le rapporteur sera l'Espagnol Jorge Buxadé Villalba, a précisé le groupe à EUROPE. (Solenn Paulic)