La réglementation française, qui autorise une banque à imposer à un emprunteur - en contrepartie d’un avantage individualisé - de domicilier ses revenus salariaux ou assimilés sur un compte de paiement pendant une durée maximale de dix ans, enfreint le droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 15 octobre (affaire C-778/18).
Un litige oppose l’Association française des usagers de banques (AFUB), une association de consommateurs, à l'État français concernant la légalité d’un décret de juin 2017 qui fixe, dans le code français de la consommation (article L.313-25-1), la période pouvant aller jusqu'à dix ans et pendant laquelle un prêteur peut imposer à un emprunteur de domicilier ses revenus sur un compte bancaire.
L’AFUB a introduit un recours devant le Conseil d’État français pour faire annuler le décret litigieux qui, selon elle, méconnaît l’objectif de mobilité bancaire inscrit dans plusieurs directives européennes (2007/64, 2014/17, 2014/92 et 2015/2366). En effet, les banques françaises sont autorisées à assortir la domiciliation bancaire d’avantages tels qu'y renoncer aurait un coût prohibitif pour l'emprunteur, freinant ainsi sa mobilité bancaire.
Reprenant à son compte le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12435/13), la Cour estime que l'obligation de domiciliation bancaire autorisée par la réglementation française constitue une mesure disproportionnée qui enfreint le droit de l'UE. Selon elle, l'article litigieux prévoit une exception à l’interdiction de la vente liée. En revanche, la Cour est d'avis que la durée de domiciliation obligatoire ne constitue pas une mesure contraire au droit de l'UE.
Par ailleurs, le juge européen précise que la perte d'un avantage individuel offert par le prêteur, causée par la fermeture du compte où l'emprunteur a domicilié ses revenus dans le cadre d'un contrat de crédit, ne constitue pas des frais de clôture d'un compte de paiement et, donc, n'enfreint pas le droit de l'UE.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3nPQ38p (Mathieu Bion)