La réglementation française, qui autorise une banque à imposer à un emprunteur - en contrepartie d’un avantage individualisé - de domicilier ses revenus salariaux ou assimilés sur un compte de paiement pendant une durée maximale de dix ans, enfreint le droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 15 octobre (affaire C-778/18).
Un litige oppose l’Association française des usagers de banques (AFUB), une association de...