La réglementation française, qui permet à une banque d'imposer à un emprunteur - en contrepartie d’un avantage individualisé - de domicilier ses revenus salariaux ou assimilés sur un compte de paiement pendant une durée fixée par le contrat de prêt, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, a estimé l'avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe dans des conclusions rendues jeudi 27 février (affaire C-778/18).
Un litige oppose l’Association française des usagers...