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Bulletin Quotidien Europe N° 12435
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BRÈVES / Aides d'État

La mise en place de la Dutch Venture Initiative n'a pas enfreint les règles de l'UE

27/02/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a conclu, jeudi 27 février, que la mise en place et le financement de la Dutch Venture Initiative (DVI) depuis 2013 ne contrevenaient pas aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. DVI est une structure ‘fonds de fonds’, initiée conjointement par le ministère néerlandais des Affaires économiques et de la Politique climatique (‘MoE’), le Fonds européen d'investissement (‘FEI’) et PPM Oost, une société de développement publique néerlandaise. DVI investit dans des fonds de capital-investissement qui prennent des participations dans des petites et moyennes entreprises (PME). En septembre 2018, la Commission avait reçu une plainte alléguant que l'État néerlandais avait accordé une aide d'État à DVI sous la forme de commissions de compensation pour certains services fournis. La Commission a constaté qu'aucune aide d'État n'avait été accordée. (LC)

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