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Bulletin Quotidien Europe N° 12435
Sommaire Publication complète Par article 14 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Le retard d’un vol en raison du comportement violent d’un passager ne donne pas droit à une indemnisation, selon l’avocat général

Le comportement violent d'un passager ayant justifié une déviation du vol vers l’aéroport le plus proche afin de débarquer ce passager et occasionnant ainsi un retard du vol à l’arrivée relève de la notion de « circonstances extraordinaires », excluant l’indemnisation pour le retard. C'est ce qu'a estimé l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Pritt Pikamaë, dans ses conclusions rendues jeudi 27 février dans l'affaire C-74/19.

La compagnie...

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