Le comportement violent d'un passager ayant justifié une déviation du vol vers l’aéroport le plus proche afin de débarquer ce passager et occasionnant ainsi un retard du vol à l’arrivée relève de la notion de « circonstances extraordinaires », excluant l’indemnisation pour le retard. C'est ce qu'a estimé l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Pritt Pikamaë, dans ses conclusions rendues jeudi 27 février dans l'affaire C-74/19.
La compagnie aérienne de droit portugais TAP a refusé d’indemniser un passager dont le vol a été retardé de plus de trois heures, en invoquant l’exception à l’obligation d’indemnisation prévue dans le règlement (261/2004) en cas de circonstances extraordinaires.
TAP fait valoir que le retard de l’avion vient du fait que l’aéronef utilisé par la compagnie aérienne avait été le même que celui utilisé pour le vol précédent et, pendant cet autre vol, un passager avait mordu d’autres passagers et agressé l’équipage de cabine qui tentait de le calmer, obligeant le commandant de l’avion à faire un détour par l’aéroport le plus proche afin de débarquer ce passager.
La juridiction de renvoi demande à la Cour si un tel comportement peut constituer une « circonstance extraordinaire » au sens du droit de l’UE.
Dans ses conclusions, l’avocat général répond par l’affirmative, en expliquant que le droit de l’UE qualifie de risque important pour la sécurité aérienne le comportement violent d’un passager à bord, que l’usage de la violence s’écarte de ce que l’on peut considérer comme un « comportement socialement acceptable » et représente clairement un « évènement étranger au transport aérien ».
Par ailleurs, selon l'avocat général, le fait que « les circonstances extraordinaires » surviennent à bord d'un avion utilisé dans le cadre d'un système de rotation justifie, en principe, une exonération du transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des retards importants survenus en conséquence.
Le transporteur aérien devra néanmoins être en mesure d’établir qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou le retard, précise l’avocat général.
Voir les conclusions : https://bit.ly/2VqNGgx (Marion Fontana)