La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Grèce à payer une somme forfaitaire de 3,5 millions d’euros pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dans un arrêt rendu jeudi 27 février (affaire C-298/19).
En avril 2015, la Cour avait constaté une première fois le manquement de la Grèce (affaire C-149/14). Les autorités grecques avaient en effet omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones - dont celles de la plaine de Thessalie et du fleuve Evros - caractérisées par la présence de masses d’eaux superficielles et souterraines affectées par des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre et/ou par un phénomène d’eutrophisation. Elles n’avaient donc pas établi les programmes d’action afférents à de telles zones.
Partant, la Grèce avait violé la directive (91/676) sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
En contrôlant l’exécution de l’arrêt de 2015, la Commission a observé que la mise en conformité avec les exigences de cet arrêt faisait encore défaut et elle a introduit un nouveau recours en manquement en avril 2019.
Depuis, la Grèce a pris toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de cet arrêt, mesures qui sont entrées en vigueur en mai 2019. La Commission maintient son recours uniquement en ce qui concerne la demande de versement d’une somme forfaitaire.
Dans son arrêt, la Cour constate que la Grèce a manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt de 2015, dans la mesure où elle n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour l’exécution de cet arrêt à l’expiration du délai fixé par la Commission, à savoir début décembre 2017.
Aucun programme d’action visé par la directive n’ayant été adopté dans le délai requis, la condamnation de la Grèce au paiement d’une somme forfaitaire est justifiée, estime aussi le juge de l'UE.
Sur le calcul du montant de la somme forfaitaire à infliger, la Cour constate que le manquement reproché à la Grèce a persisté pendant plus de quatre ans entre la date de l’arrêt de 2015 et celle de l’entrée en vigueur de l’arrêt interministériel en mai 2019. Elle observe ensuite que l’infraction à la protection de l’environnement s'avère particulièrement grave. Et de rejeter la circonstance invoquée par la Grèce selon laquelle, jusqu’à l’adoption de l’arrêté interministériel, lesdites zones ont pu bénéficier d’une protection suffisante.
Pour toutes ces raisons, la Cour considère comme approprié de condamner la Grèce à payer une somme forfaitaire de 3,5 millions d’euros afin de prévenir la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union.
Voir l'arrêt de la Cour : http://bit.ly/38645JU (Mathieu Bion)