Deux jours après l’adoption par les Vingt-sept du mandat de la Commission européenne pour la négociation sur la relation future avec le Royaume-Uni, le gouvernement britannique a présenté, à son tour, jeudi 27 février, ses propres priorités en vue de cette négociation qui s’ouvrira lundi 2 mars à Bruxelles (EUROPE 12433/1).
À l’évidence, Londres a décidé d’entamer cette discussion de manière offensive, en prévenant déjà que le gouvernement britannique pourrait abandonner les négociations en juin, s'il juge que l’état d’avancement des pourparlers n’est pas satisfaisant.
Dans son mandat, les autorités britanniques préparent aussi les esprits à un scénario d'échec des discussions sur un accord de libre-échange d’ici à la fin de l’année et préviennent les acteurs économiques que l’UE et le Royaume-Uni pourraient se retrouver dans une relation voisine de celle qui lie les Vingt-sept à l'Australie, c’est-à-dire fondée sur les seules normes de l’OMC.
Promettant qu’il cherchera à trouver un accord avec l’UE sur la base de la déclaration politique d’octobre 2017, le gouvernement britannique indique en effet dans son mandat que, « s'il n'est pas possible de négocier un résultat satisfaisant, la relation commerciale avec l'UE reposera sur l'accord de retrait de 2019 et ressemblera à celle de l'Australie ».
La Commission a rapidement réagi et souligné qu’un rendez-vous à mi-étape, en juin, était déjà prévu dans la déclaration conjointe sur les relations post-Brexit futures. Ce rendez-vous doit en effet permettre aux deux parties de voir où elles en sont sur des aspects cruciaux comme la pêche, secteur dans lequel la Commission veut un accord pour le 1er juillet.
À la différence de Londres, pourtant, le négociateur en chef de l'UE, Michel Barnier, n’a jamais menacé publiquement d’arrêter l’ensemble des négociations avec le Royaume-Uni qui portent, outre les questions commerciales, sur la sécurité intérieure et extérieure, si les deux parties ne trouvent pas un accord sur la pêche au 1er juillet.
Le mandat britannique rappelle aussi d’emblée un principe général, déjà bien connu par les Vingt-sept : Londres ne négociera aucun arrangement où le Royaume-Uni « n’a pas le contrôle de ses propres lois et de sa vie politique ». « Cela signifie que nous n’accepterons aucune obligation pour nos lois de s’aligner sur celles de l’UE, ni que les institutions européennes, dont la Cour de justice, soient compétentes au Royaume-Uni ». Une « coopération amicale » entre deux parties « souveraines et égales » est en revanche souhaitée.
Ce principe est réitéré dans le chapitre sur la politique de concurrence : « L'accord devrait engager les parties à maintenir une législation efficace en matière de concurrence, couvrant le contrôle des fusions, les pratiques anticoncurrentielles et les ententes et abus de position dominante, tout en conservant le droit de prévoir des exemptions. Cela ne nécessite pas d'alignement juridique ou réglementaire. Les deux parties devraient avoir la liberté réglementaire de répondre aux défis nouveaux et émergents en ces domaines ».
Que dit donc sur le fond ce mandat britannique de 36 pages ? Sans surprise, Londres va chercher à obtenir un accord sans tarifs douaniers et sans quotas, proche de l'accord UE/Canada (CETA) auquel il est fait référence à de nombreuses reprises.
« L'accord devrait prévoir un accès libéralisé au marché pour le commerce des marchandises. Les dispositions relatives à l'accès au marché doivent être complètes et garantir l'absence de droits de douane, de redevances, de taxes et de restrictions quantitatives sur le commerce des produits manufacturés et agricoles », stipule le texte. Et d'ajouter : « De la même manière que pour les récents accords de libre-échange de l'UE, tel que l'accord économique global UE/Canada (...), [l'accord UE/Royaume-Uni] devrait faciliter les échanges et s'attaquer aux obstacles non tarifaires pour les exportations britanniques vers l'UE (telles que les restrictions en matière de licences d'importation et d'exportation) et vice-versa ».
Sur les services, le mandat stipule encore que les dispositions relatives aux services et aux investissements devraient être basées sur les récents accords de libre-échange que l'UE a signés avec le Canada ou le Japon, et qu'elles pourraient s'inspirer des offres précédentes faites à d'autres partenaires de pays tiers. L’accord devrait promouvoir la libéralisation du commerce des services et des investissements et créer les bases pour le développement futur de ce commerce des services.
Sur les services financiers, Londres ne conteste pas le choix de l’équivalence fait par l’UE, mais souhaite que des structures soient mises en place pour évaluer les conditions de retrait éventuel de ces équivalences.
La question cruciale de la pêche
C’est un domaine appelé à devenir rapidement ‘explosif’. Comme il l’avait déjà annoncé, le Royaume-Uni veut redevenir un État côtier indépendant et, d'après lui, ce n’est que sur la base d’accords annuels que se décideraient les possibilités de pêche dans les eaux britanniques et européennes.
Les États membres de l'UE veulent, pour leur part, fixer des arrangements sur plusieurs années.
L’accord, selon le mandat britannique, « devrait définir la portée et le processus des négociations annuelles » sur l’accès aux zones de pêche et les possibilités de pêche (le total admissible de captures). Les possibilités de pêche devraient être « négociées annuellement sur la base » de la science des stocks partagés fournie par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
Le Royaume-Uni n'acceptera plus le mécanisme de « stabilité relative » pour le partage des quotas de pêche. Cela signifie que les futures possibilités de pêche devraient être basées sur le principe de l'attachement zonal, qui reflète mieux le lieu où vivent les poissons et est la base de l'accord de pêche de l'UE avec la Norvège, dit encore le texte.
Pas de mandat d’arrêt européen
Dans le domaine de la sécurité intérieure, le Royaume-Uni réitère son souhait de garder des accès ou des coopérations similaires à ceux qui existent actuellement pour le système d’information 'Schengen', ou le système 'ECRIS-TCN' sur les casiers judiciaires. Il veut aussi partager des données 'PNR' sur les passagers aériens.
Toutefois, Londres ne veut plus participer au mandat d’arrêt européen et recherchera à la place des instruments d’extradition rapide, comme ils existent avec la Norvège ou l’Islande. En mai 2018, le gouvernement 'May' avait pourtant montré son intérêt pour rester dans cet outil (EUROPE 12018/13).
Voir le mandat de négociation britannique : http://bit.ly/3a6h0gz (Solenn Paulic)