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Bulletin Quotidien Europe N° 12585
Sommaire Publication complète Par article 12 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

« passeports dorés », la Commission européenne lance des procédures d’infraction à l’encontre de Chypre et de Malte

Après avoir brandi la menace pendant des années, la Commission européenne passe maintenant à l’acte. Comme elle l'avait annoncé la veille (EUROPE B12584A31), elle a lancé, mardi 20 octobre, des procédures d’infraction à l’encontre de Chypre et Malte au sujet de leurs programmes de citoyenneté par investissements, appelés «passeports dorés ».

La Commission estime que l'octroi de la nationalité – et donc de la citoyenneté de l'UE – par ces États...

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