Après avoir brandi la menace pendant des années, la Commission européenne passe maintenant à l’acte. Comme elle l'avait annoncé la veille (EUROPE 12584/31), elle a lancé, mardi 20 octobre, des procédures d’infraction à l’encontre de Chypre et Malte au sujet de leurs programmes de citoyenneté par investissements, appelés « passeports dorés ».
La Commission estime que l'octroi de la nationalité – et donc de la citoyenneté de l'UE – par ces États membres en échange d'un paiement ou d'un investissement prédéterminé et sans que les personnes acquérant la nationalité ne fassent état d'un lien réel avec les États membres concernés n'est pas compatible avec le principe de coopération loyale consacré par le Traité sur l'UE. Selon la Commission, cela porte également atteinte à l'intégrité du statut de citoyen de l'UE, prévu à l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
Les programmes maltais et chypriote n'imposent en effet aucune obligation de résidence physique ni de véritable lien avec le pays à ces investisseurs (EUROPE 12178/2). La Commission leur a demandé à plusieurs reprises par le passé de renforcer leurs contrôles et vérifications.
La semaine dernière, le gouvernement chypriote a annoncé qu’il allait suspendre son programme à partir du 1er novembre (EUROPE 12580/32), après de nouvelles révélations compromettantes publiées par Al Jazeera dans le cadre des « Cyprus Papers » (EUROPE 12544/17).
Mais la Commission européenne a fait savoir qu’elle ne se satisfaisait pas de simples annonces. « Malte a informé la Commission qu'elle envisageait de prolonger son programme tandis que Chypre a annoncé qu'elle mettrait fin à son programme à compter du 1er novembre, mais elle continuera à traiter les demandes en cours », a expliqué Christian Wigand, un porte-parole de la Commission.
Les deux pays n'avaient pas encore fait part de leurs réactions officielles à cette annonce à l'heure où nous mettions sous presse.
Le Premier ministre maltais, Robert Abela, aurait néanmoins accusé certains députés européens maltais d’être à l’origine de cette action de la Commission. « Je ne sais pas ce qui est le plus inquiétant, qu'il croie que je suis toute puissante ou qu'il n'ait vraiment aucune idée de comment ces choses fonctionnent. Il est complètement dépassé », a réagi la députée Roberta Metsola (PPE, maltaise) sur Twitter.
Pour le député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), le lancement de ces procédures d'infraction est un pas important, néanmoins : à long terme, tous les programmes de citoyenneté par investissement et de résidence par investissement devraient être interdits au sein de l'UE, comme l'a demandé le Parlement européen (EUROPE 12524/11), a-t-il estimé.
Le PE prévoit un rapport d'initiative législative à cet égard afin de créer un cadre juridique qui soit contraignant pour tous les États membres, a-t-il précisé. Le sujet sera d'ailleurs débattu en session plénière jeudi 22 octobre.
La Bulgarie également dans le collimateur de la Commission
Le même jour, la Commission a par ailleurs adressé une nouvelle « lettre politique » à la Bulgarie. « La lettre demande aux autorités bulgares de supprimer progressivement leur programme de citoyenneté par investissement », a expliqué Christian Wigand.
Le gouvernement bulgare dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la lettre, sous peine de se voir réserver le même sort que Chypre et Malte.
Les gouvernements chypriote et maltais, eux, ont deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape supérieure et émettre un avis motivé. (Marion Fontana)