Le Parlement européen devait se prononcer, mardi 20 octobre, sur une série de grands principes clés destinés à encadrer l'intelligence artificielle et à orienter les futures propositions de la Commission européenne. À l'heure du bouclage de cette édition, les résultats portant sur le vote final n'étaient toutefois pas encore connus.
Les projets de la Commission
Dans son programme de travail, la Commission européenne annonce une « législation couvrant la sécurité, la responsabilité, les droits fondamentaux ainsi que les aspects de l’intelligence artificielle liés aux données ».
Si cette initiative ne figure dans aucune des annexes du programme de travail 2021, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, a confirmé, lors d'un séminaire en ligne organisé le 14 octobre par le Centre on Regulation in Europe (CERRE), l'intention de la Commission de légiférer en la matière dès l'année prochaine.
Dans la droite ligne du livre blanc de février, il a notamment évoqué l'idée, avant la mise sur le marché d'un produit lié à l'intelligence artificielle, d'exiger un document de présentation ou de procéder à un test (EUROPE 12429/5). Il a également soulevé le problème des applications présentant des risques et de leur opacité. Et ce sont justement toutes ces questions que les eurodéputés soulèvent dans leurs résolutions.
Trois rapports distincts
Le rapport d'initiative législative rédigé par Ibán García Del Blanco (S&D, espagnol) sur les aspects éthiques défend une intelligence artificielle centrée sur l'humain. Soutenant l'idée de contrôle ex ante sur les applications les plus à risque, il propose d'établir « une liste exhaustive et cumulative des secteurs à haut risque et des utilisations ou finalités à haut risque ». L'amendement introduit par le groupe GUE-NGL en faveur d'un moratoire de la reconnaissance faciale dans les espaces publics ouverts tant que les risques y afférant n'auront pas été écartés a, quant à lui, été rejeté. [https://bit.ly/31s1fOW ]
Le rapport d'initiative législative rédigé par Axel Voss (PPE, allemand) soutient un régime de responsabilité obligatoire pour les systèmes d'intelligence artificielle à haut risque, ainsi que des mesures de compensation en cas de dommage. « Il en va de notre survie économique », a déclaré le rapporteur avant le vote. « Il faut qu’un dédommagement soit possible, indépendamment du fait de savoir si c’est l’algorithme, le logiciel ou le matériel qui est en faute », a-t-il poursuivi. [https://bit.ly/3m7z28i ]
Enfin, le rapport d'initiative non législative rédigé par Stéphane Séjourné (Renew Europe, français) sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l'IA s'oppose à toute velléité de reconnaitre une responsabilité juridique à une IA. Le texte recommande de distinguer la création « aidée par l’IA » d’une création « entièrement générée par l’IA » et souligne que, lorsque l’IA est utilisée uniquement comme outil pour aider un auteur dans son processus de création, le cadre actuel sur le droit d’auteur reste applicable. Lors du vote, les députés se sont néanmoins opposés à l'élargissement de l’obligation de tenir des registres vérifiables aux données qui contiennent des images et/ou des vidéos comprenant des données biométriques. [https://bit.ly/2TaU9dd ] (Sophie Petitjean)