Les députés du Parlement européen se sont montrés partagés, mardi 20 octobre en session plénière, notamment à propos de l’ambition environnementale de la politique agricole commune (PAC). Les accords entre certains groupes politiques, de même que la procédure de vote des amendements, qui a commencé mardi soir (il avait été envisagé un moment de commencer en début d'après-midi), ont suscité la colère dans certains rangs de l’Assemblée (EUROPE 12581/11).
Le compromis qui fait débat est celui scellé entre les groupes PPE, S&D et Renew Europe sur les plans stratégiques de la PAC post-2020. Il prévoit de consacrer 30% des aides directes aux écorégimes. Une flexibilité est prévue, permettant de transférer jusqu’à 12% de ces fonds vers le second pilier (développement rural). Il est proposé de réserver un total de 60% de l’enveloppe des paiements directs pour le paiement de base, le paiement redistributif (soutien supplémentaire destiné aux premiers hectares d’une exploitation), l’aide couplée et les interventions sectorielles.
Les trois groupes politiques tablent aussi sur au moins 35% de mesures environnementales et climatiques dans le second pilier du développement rural (30% dans la proposition initiale de la Commission).
Un accord plébiscité. Peter Jahr (PPE, allemand), rapporteur sur les plans stratégiques, a lancé : « Nous sommes ici pour trouver des compromis. C’est plus facile de râler que d’aider à faire ces compromis ». Il a donc invité l'hémicycle à voter en faveur de cette dizaine d’amendements de compromis et, ainsi, de « donner une chance à la réforme ».
Anne Sander (PPE, française), au nom du groupe auquel elle appartient, a salué l’accord qui permet « l’intégration progressive des enjeux environnementaux et climatiques dans la PAC ». Elle a lancé une mise en garde : « Ne cédons pas à la surenchère en promouvant des totems politiques et des grands chiffres en dehors de toute réalité concrète ».
Iratxe García Pérez (S&D, espagnole) a elle aussi salué le compromis sur l’architecture verte, qui permet une « conditionnalité avec un cachet environnemental ».
Jérémy Decerle (Renew Europe, français) a admis devant la presse que l'on pourrait aller plus loin, « mais la réalité économique des agriculteurs fait qu’on ne peut pas leur demander des changements à 180 degrés dans leur structure d’exploitation ».
Le groupe Verts/ALE scandalisé. « Les députés S&D ne sont pas à la hauteur, ils se sont ralliés au PPE », a dénoncé Martin Häusling (Verts/ALE, allemand), au nom de son groupe. Il a critiqué cette « grande coalition » qui ne propose pas une réforme, mais de conserver les déséquilibres. Il a jugé scandaleux le processus « chaotique » de vote (pas de votes par division, impossibilité de présenter des amendements). 60% des paiements resteraient liés à la surface, ce qui profite aux grandes exploitations. En outre, 80% des fonds vont continuer à aller à 20% des exploitants. Avec cette réforme, le pacte vert européen ne verra pas le jour, a pronostiqué M. Häusling. Il a demandé à la Commission de présenter une nouvelle proposition réformant la PAC.
Devant la presse, la présidente du groupe Verts/ALE, Ska Keller, a déclaré que la « grande coalition essaie de faire en sorte que la mauvaise proposition de la Commission soit encore pire ».
Problème démocratique. « Si vous êtes si certains que ce que vous proposez est bien, il faut permettre le contrôle démocratique », a poursuivi Luke Ming Flanagan (GUE/NGL, irlandais), à l’adresse des groupes à l’origine des compromis. Il a demandé à la Commission de présenter une nouvelle proposition.
Manon Aubry (GUE/NGL) a fustigé le processus de vote : « Nous n’avons pas l’ensemble du texte disponible et traduit, alors même que des compromis ont été négociés dans le plus grand secret, alors même que nos demandes de votes séparés ont été rejetées par le président du PE sur la base de l’article 174 du règlement, qui dit que le Président peut rejeter les demandes de vote séparées si elles entravent gravement et de manière prolongée les procédures du PE ». « Ça me semble un énorme problème démocratique à l’heure où il y a une méfiance majeure à l’égard des décideurs européens », a conclu Mme Aubry.
Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), rapporteur sur les plans stratégiques en commission de l’environnement du PE, a salué certains résultats (zones tampons le long des rivières, protection des prairies permanentes). Il a dénoncé le « comportement irresponsable de ceux qui ont torpillé le travail en commun entre la commission de l’environnement et la commission de l’agriculture ».
Modèle de mise en œuvre. Rapporteur sur le règlement horizontal, Ulrike Müller (Renew Europe, allemande) a concédé que le nouveau 'modèle de mise en œuvre' offrirait davantage de responsabilités aux pays en matière de contrôle, mais elle a ajouté que la PAC devait rester commune.
Mme Müller n'est pas parvenue à trouver des amendements de compromis.
Des amendements déposés par les groupes PPE, S&D et CRE prévoient de conserver le modèle actuel de 'conformité' aux règles alors que la Commission européenne propose de passer à un système de 'performance'.
Marchés. Éric Andrieu (S&D, français) a notamment demandé que son amendement sur les retraits obligatoires de produits en cas de crise soit adopté en plénière. Il propose aussi la prolongation des autorisations de plantation de vignes jusqu’en 2050. Et « nous allons autoriser les vins en dessous de 8,5° à être bel et bien des vins, pour que cette frange-là du marché n’échappe pas au secteur de la viticulture ».
Sur la dénomination des viandes, M. Andrieu défend une information correcte du consommateur et des mesures pour garantir que les protéines végétales se développent aussi bien que les protéines animales. « Il va donc falloir compléter la législation européenne, l’important étant de maintenir l’équité entre les protéines végétales et les protéines animales », a-t-il dit.
Anne Sander a salué la « barrière écologique » qui serait introduite via « l’interdiction d’entrée sur le marché européen des produits qui ne respecteraient pas nos normes sanitaires et environnementales ». (Lionel Changeur, avec la rédaction)