L’issue du vote, la semaine prochaine en session plénière du Parlement européen, sur les rapports sur la politique agricole commune (PAC) post-2020 reste incertaine en raison de dissensions en son sein sur les 'écorégimes' et sur le nouveau 'modèle de mise en œuvre' (EUROPE 12580/15, 12579/8).
L’eurodéputée Anne Sander (PPE, française) a expliqué à EUROPE, mercredi 14 octobre, qu’elle espérait que les amendements de compromis PPE, S&D et Renew Europe sur les ‘plans stratégiques’ (rapport de l’Allemand du PPE Peter Jahr), qui prévoient une part minimale de 30% d’aides directes à consacrer aux écorégimes, seront entérinés lors du vote qui commencera mercredi 21 octobre.
Elle admet que « l’équilibre est fragile ». Le risque est que certains députés ne votent pas ces amendements de compromis au motif que le dispositif d’écorégime convenu serait trop ou pas assez ambitieux. Par exemple, des députés du groupe Renew Europe prônent 40% d’aides directes à réserver aux écorégimes, certains du groupe S&D tablent sur 50% et les chiffres vont jusque 60% du côté du groupe GUE/NGL. Il faudra aussi voter les amendements déposés par la commission de l'environnement du PE, en espérant que celle-ci soit « constructive et pragmatique », a commenté Mme Sander.
L’important, selon Mme Sander, est d’avoir un « système commun et obligatoire ». « Si on n’a pas une liste suffisamment précise des mesures au titre de cet écorégime, chaque État membre fera ce qu’il veut ». En outre, « si les mesures sont trop contraignantes, des financements risquent d’être perdus », avertit-elle.
Ces amendements de compromis prévoient aussi que 35% des fonds des programmes de développement rural (second pilier de la PAC) soient réservés à la réalisation d’objectifs environnementaux et climatiques. Sur la BCAE 9, le compromis table sur des taux de surfaces non productives de 5%.
S’agissant du règlement horizontal, Ulrike Müller (Renew Europe, allemande), rapporteur, soutient la proposition de la Commission sur le nouveau 'modèle de mise en œuvre' (passer d’un système de conformité à un système de performance). Mais, « il n’y a pas d’accord » au PE sur ce point, insiste Mme Sander.
En effet, des amendements déposés par les groupes PPE, S&D et CRE visent à réintroduire la règle de conformité (comme c’est le cas aujourd’hui). Ce système de performance « n’apporte aucune simplification », estime Mme Sander.
Mme Müller prévoit en outre une réserve pour les crises agricoles de 1,5 milliard d’euros au total.
Concernant le texte sur l'organisation commune de marché (OCM), pour lequel Éric Andrieu (S&D, français) est rapporteur, le seul sujet conflictuel est celui de la dénomination de la viande.
Des amendements visent à donner davantage de responsabilités à la Commission en matière de gestion des crises et davantage de responsabilités aux agriculteurs pour ordonner la mise sur le marché. M. Andrieu défend un étiquetage nutritionnel pour le vin et une prolongation jusque 2050 du régime des autorisations de plantation de vignes. (Lionel Changeur)