La commission de l’agriculture du Parlement européen met la dernière main, lundi 12 et mardi 13 octobre, aux textes de compromis sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, prévoyant notamment de consacrer 30% des aides directes aux programmes écologiques (écorégimes).
En effet, un compromis, qui doit encore être confirmé d’ici mercredi 14 octobre (date limite de dépôt des amendements), a été trouvé sur 'l’architecture verte' de la future PAC entre les groupes PPE, S&D et Renew Europe.
En plus des 30% consacrés aux écorégimes, il serait prévu la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, de transférer vers le second pilier de la PAC (développement rural) une partie (dans la limite de 12%, un chiffre qui pourrait évoluer d’ici mercredi 14 octobre) des fonds des écorégimes, si l’argent n’est pas dépensé.
En outre, toujours dans le cadre des 'plans stratégiques' pour la PAC, le compromis envisagé prévoit de réserver un total de 60% de l’enveloppe des paiements directs pour : - le paiement de base ; - le paiement ‘redistributif’ (destiné aux premiers hectares d’une exploitation) ; - l’aide couplée ; - les ‘autres secteurs’.
Il est également envisagé de prévoir un minimum de 35% de mesures environnementales et liées au climat dans les programmes du second pilier de la PAC.
La commission de l’agriculture du PE souhaite parvenir d'ici le 14 octobre à un accord global sur les trois règlements de la future PAC, avant le vote en plénière prévu la semaine prochaine à Strasbourg.
Le Conseil planche sur une approche commune. En vue du Conseil 'Agriculture' des 19 et 20 octobre, la Présidence allemande du Conseil de l’UE a présenté dans un document (https://bit.ly/3iZGDnr ), lundi 12 octobre, aux experts du comité spécial agriculture (CSA), les principaux éléments des textes de compromis présentés sur les règlements sur la PAC post-2020.
Concernant les plans stratégiques, elle rappelle qu’elle propose un chiffre de 20% des aides directes consacrées aux ‘écorégimes’.
S’agissant de la BCAE 9 (Bonne condition agroenvironnementale), la Présidence propose une part minimale de 3% de surfaces non productives et de 5%, en tenant compte des cultures dérobées ou fixatrices d’azote. Elle précise que les États pourront exempter de cette obligation les petites exploitations ou les zones avec un taux important de prairies permanentes ou de forêts.
Le Conseil 'Agriculture' espère parvenir, les 19 et 20 octobre à Luxembourg, à une 'orientation générale' sur la PAC post-2020. Ensuite, les négociations entre le PE et le Conseil en vue d'un accord final pourraient commencer. (Lionel Changeur)