Les députés de la commission de la pêche du Parlement européen ont approuvé (26 voix pour, une contre et une abstention), lundi 12 octobre, le texte fruit d’un compromis entre institutions de l’UE sur les aides en faveur des pêcheurs de cabillaud en mer Baltique (EUROPE 12565/4, 12473/11).
Le compromis étend le champ d'application de la proposition (pêcheurs de cabillaud en Baltique orientale) aux pêcheurs de cabillaud et hareng en Baltique occidentale. Les États membres touchés par la fermeture de la pêche au cabillaud en Baltique pourront verser une aide à l'arrêt définitif des activités de pêche dans le cadre du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP) 2014-2020.
Ce soutien (arrêt définitif) devra s’accompagner d’une réduction de la taille de la flotte concernée par ces activités.
Le seuil applicable au poids vif du cabillaud au-delà duquel un navire de pêche est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné est fixé à 250 kg. Le règlement entrera en vigueur un jour après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Lien vers le texte de l’accord : https://bit.ly/2H18d6s (Lionel Changeur)