Un rapport publié lundi 12 octobre par le Conseil de l'Europe (COE) évalue la conformité des solutions numériques mises en place pour lutter contre la Covid-19 avec les principes de protection des données personnelles définies par la 'Convention 108' signée et ratifiée par les 47 États membres.
Ce rapport (https://bit.ly/3iSoGae ) dresse le bilan des applications numériques de traçage des contacts et des outils de suivi et de contrôle mis en place en Europe ainsi que dans 8 pays d'Amérique latine et d'Afrique également signataires de la Convention. Il salue le fait que les mesures d'urgence prises par les gouvernements l'ont généralement été pour une durée limitée, mais « regrette qu'en dépit de nombreux appel à la coopération et à l'interopérabilité des solutions numériques visant à prévenir la propagation de la pandémie, les pays aient individuellement mis en œuvre des systèmes très divergents, ce qui a limité l'efficience des mesures prises ».
Des lacunes sont par ailleurs identifiées quant à l'exigence d'une base juridique pour les mesures adoptées, leur proportionnalité, leur justification au regard de l'intérêt public et le consentement des personnes au traitement de leurs données. Les risques pour la sécurité des données, leur stockage et leur partage restent prégnants et ont même amené des pays à retirer certaines mesures, est-il précisé.
La publication des codes sources (déjà réalisée par 20 des pays ayant participé à l'enquête lancée le 27 mai par le COE) peut renforcer l'efficacité des applications et la confiance des utilisateurs, précise le rapport, qui préconise d'associer la société civile et le grand public au développement de solutions numériques dont la transparence sera essentielle. (Véronique Leblanc)