12/10/2020 (Agence Europe) – Dans une déclaration publiée ce lundi, la Commission de Venise s'inquiète du risque de paralysie qui pèse sur l'institution du médiateur en Pologne. « Le mandat de l'actuel commissaire polonais aux Droits de l'homme a expiré le 9 septembre », rappelle-t-elle, « son successeur n'a pas encore été élu », mais, le 17 septembre, « certains députés ont demandé à la Cour constitutionnelle de déclarer inconstitutionnelle la disposition de loi stipulant que le commissaire sortant exerce ses fonctions jusqu'à ce que le titulaire assume le poste ». Pour la Commission de Venise, aucune vacance ne peut affecter la continuité de la fonction de médiateur. Elle rappelle que les 'Principes de Venise' sur la protection de cette institution stipulent que les États doivent s'abstenir de toute mesure visant à en entraver le fonctionnement effectif. (VL)