Alors que la loi sur les services numériques prend peu à peu forme dans la presse, le lobby européen des plateformes en ligne a publié, lundi 12 octobre, une nouvelle prise de position qui enjoint à l'Europe de concentrer ses efforts sur les contenus déjà considérés comme « illégaux » en Europe, plutôt que sur les contenus « dangereux » aux contours plus flous (EUROPE 12399/9).
Dans ce document relativement superficiel, l'EDiMA (qui compte Facebook et Google parmi ses membres) estime que les fournisseurs de services en ligne devraient être en mesure de prendre des actions raisonnables, proportionnées et réalisables pour réduire la présence d'activités ou de contenus illégaux sur leur service. Il souligne que ses membres soutiennent un renforcement du contrôle, des règles plus claires et plus de responsabilité (accountability) pour leurs services, y compris lorsqu’ils n'ont pas agi rapidement pour retirer du contenu illégal préalablement notifié. Il s'emploie aussi et surtout à démontrer pourquoi les contenus dangereux constituent une zone grise qu'il convient pour le moment de laisser de côté.
La publication de ce document intervient à quelques jours du vote en plénière au Parlement européen sur les différents rapports consacrés à la loi sur les services numériques (EUROPE 12569/5). À ce stade, tant le projet de rapport de la commission parlementaire du marché intérieur que les fuites parues dans la presse sur les différents projets de la Commission européenne semblent appuyer une distinction claire entre contenu illégal et dangereux, à travers le principe du « Know Your Business Customer » pour les places de marché (EUROPE 12576/13, 12572/15). L'idée serait que les places de marché contrôlent et empêchent les sociétés frauduleuses d’utiliser leurs services pour vendre des produits et contenus illégaux ou dangereux. Voir la position d'EDiMA : https://bit.ly/3nH4j3b (Sophie Petitjean)