Après la commission du marché intérieur en début de semaine, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, s'est entretenu avec la commission parlementaire de l'industrie, jeudi 1er octobre, pour un dialogue structuré avec les parlementaires (EUROPE 12569/6). L'occasion pour lui de présenter son programme de travail pour les mois à venir, notamment dans le secteur numérique.
La loi sur les services numériques se précise
Au rang de ses priorités, bien sûr, la loi sur les services numériques, annoncée pour le 2 décembre. « Nous avons besoin d'outils réglementaires adéquats pour superviser et contrôler notamment les très grosses plateformes, qui sont devenues systémiques ou, pour reprendre le néologisme de 2008, qui sont 'too big to care' ». Et d'ajouter : « Il faut que ces acteurs, qui ne sont plus de simples hébergeurs, mais aussi des fournisseurs de services diversifiés intégrés, puissent accepter et s'adapter à nos règles ».
La commission des affaires juridiques a d'ailleurs validé, le 1er octobre, le rapport y afférant préparé par Tiemo Wölken (S&D, allemand) (EUROPE 12569/5).
Plusieurs documents ont déjà commencé à circuler, notamment un projet d'étude d'impact destinée à appuyer la proposition d'une réglementation ex ante pour les plateformes agissant comme des « gardiens » (gatekeepers) ainsi qu'un projet de liste noire/grise/blanche provisoire des pratiques déloyales.
Le premier nous apprend que la Commission entend s'attaquer aux gardiens suivants : les services d’intermédiation en ligne (marketplaces, boutiques d’application et réseaux sociaux), les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation et les services de cloud.
Le second propose d'interdire les pratiques suivantes : l’usage exclusif des données, l'affichage ou le classement préférentiel, la pré-installation par la plateforme de ses propres applications ou encore la pratique qui consiste à empêcher un utilisateur professionnel de diriger les consommateurs vers d'autres offres potentiellement plus intéressantes que celles fournies par la plateforme (anti-steering). Il prévoit également une obligation de notifier toutes les fusions.
Données et cybersécurité à l'agenda cette année
Lors de son intervention, le commissaire a aussi mentionné deux autres « piliers réglementaires » : les données et la cybersécurité.
Sur le premier volet, il a évoqué les grandes lignes du règlement sur la gouvernance européenne des données, annoncé pour le 14 octobre, qui sera suivi l'année prochaine par une « loi sur les données ». Il a souligné que le règlement sur la gouvernance faciliterait « l’émergence d’une nouvelle structure de gestion de données personnelles ou industrielles dans l’espace informationnel. (...) On vise aussi à faciliter l’accès aux données du secteur public de haute qualité, telles que les statistiques et les données géospatiales dont l’utilisation et la réutilisation gratuite peuvent être déterminantes pour les PME ».
Sur le second volet, qui doit faire l'objet d'une communication le 15 décembre, Thierry Breton a affirmé que la Commission travaillait sur la création d’un cyberbouclier européen autour d’une révision ambitieuse de la directive sur la sécurité des réseaux (NIS). Il s'agit, a-t-il précisé, de proposer des règles plus harmonisées pour les entreprises fournissant des services essentiels sur le marché intérieur. Il a aussi fait référence à la cyberunité commune, qui allait « être annoncée prochainement ».
Connectivité et sécurité des réseaux 5G
Le commissaire européen a également abordé la question de la connectivité, après un projet de recommandation sur la question (EUROPE 12563/12). Il a insisté sur l'importance de mettre fin aux zones blanches actuelles, via la 5G, la fibre et l'espace.
Il en a profité pour revenir sur la sécurité des infrastructures, se félicitant que les États membres utilisent majoritairement la boîte à outils mise en place par l'UE (EUROPE 12414/7).
La veille, un haut diplomate américain en visite à Bruxelles s'était notamment réjoui que de nombreux pays européens (République tchèque, Pologne, Suède, Estonie, Roumanie, Danemark, Grèce, Finlande, Luxembourg, Lettonie, France, Royaume-Uni, Slovénie) aient rejoint le 'Réseau propre' (clean network) qui exclut Huawei des fournisseurs de réseaux 5G, et avait affirmé que l'Allemagne allait « dans la bonne direction ». Liens DSA : https://bit.ly/30nW0iS et https://bit.ly/2HG82xu (Sophie Petitjean)