La Commission européenne a adopté, mercredi 30 septembre, un rapport évaluant les mesures prises par les États membres pour se conformer aux règles de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme (directive 2017/541). Elle en livre un bilan mitigé.
Elle considère ainsi que cette directive a permis de « renforcer les règles de justice pénale contre le terrorisme et de donner plus de droits aux victimes ». Elle passe en revue dans son rapport les actions des États membres pour préciser et durcir leur législation concernant, par exemple, la définition des activités terroristes, l’aide à la préparation d’un acte terroriste via le recrutement ou l’aide au voyage pour préparer des actes terroristes ainsi que les législations concernant les victimes et le droit à l’assistance.
Néanmoins, « si les mesures prises par les États membres pour se conformer à la directive sont globalement satisfaisantes, il existe toutefois des lacunes qui sont préoccupantes. Par exemple, tous les États membres n'incriminent pas dans leur droit national toutes les infractions énumérées dans la directive en tant qu'infractions terroristes ».
Par ailleurs, les mesures prises par les États membres pour criminaliser les voyages à des fins terroristes et le financement du terrorisme, ainsi que pour soutenir les victimes, présentent des lacunes, poursuit-elle.
Ainsi, au sujet des voyages, elle observe qu’en Allemagne, « il semble qu'il n'y ait pas de référence explicite à l'objectif de participation aux activités d'un groupe terroriste ». En Bulgarie, au Portugal, en Roumanie et en Slovénie, le champ d'application de l'infraction semble plus étroit que dans la directive et la Pologne ne semble, pour sa part, pas du tout transposer cette disposition.
Enfin, d’une manière générale, la transposition de cette législation a été laborieuse : le délai de transposition a expiré le 8 septembre 2018. Sept États membres - la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Slovaquie et la Suède - ont notifié la transposition de la directive dans les délais et deux (la Finlande et les Pays-Bas) l'ont fait peu de temps après.
La Commission a lancé des procédures d'infraction le 22 novembre 2018 contre seize États membres pour défaut de communication de l'adoption de la législation nationale. Fin juillet 2020, quinze de ces seize États membres ont dit que la transposition était complète et presque tous les États membres ont adopté, au moins en partie, une législation spécifique pour transposer la directive.
Cela, à l’exception notable de la France et de l'Italie, qui considéraient que leur législation préexistante était suffisante pour remplir les objectifs de la directive.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/30rmyQq (Solenn Paulic)