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Bulletin Quotidien Europe N° 12572
Sommaire Publication complète Par article 17 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Les États membres de l'UE peuvent mieux faire sur la directive visant à criminaliser les actes terroristes

La Commission européenne a adopté, mercredi 30 septembre, un rapport évaluant les mesures prises par les États membres pour se conformer aux règles de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme (directive 2017/541). Elle en livre un bilan mitigé.

Elle considère ainsi que cette directive a permis de « renforcer les règles de justice pénale contre le terrorisme et de donner plus de droits aux victimes ». Elle passe en revue dans son rapport les actions des États membres pour...

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