La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, jeudi 1er octobre, l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni par le biais d'une lettre de mise en demeure à laquelle Londres devra répondre d’ici un mois.
Cette action est liée au projet de loi britannique sur le marché intérieur qui contredit plusieurs points de l’accord de retrait sur un Brexit ordonné, qui, s’il était adopté, « serait en pleine contradiction » avec ce qui a été acté et, notamment, le protocole sur l’Irlande du Nord, a dit la présidente.
La Commission avait adressé un ultimatum au gouvernement britannique le 30 septembre, lui enjoignant de retirer les dispositions les plus litigieuses, ce qui n’a pas été fait. « On a donc décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure, la première étape », a dit la présidente.
Cette procédure s’ouvre au nom du principe de « bonne foi » entre les deux partenaires.
L'article 5 de l'accord de retrait « dispose que l'Union européenne et le Royaume-Uni doivent prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant de cet accord et s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ces objectifs. Les deux parties sont liées par l'obligation de coopérer en toute bonne foi dans l'accomplissement des missions découlant de l'accord de retrait », explique la Commission dans un communiqué.
Londres va répondre « en temps utile », a commenté un porte-parole du gouvernement de Boris Johnson, cité par l'AFP. Cette démarche était envisagée ces derniers jours (EUROPE 12571/2) et ne constitue donc pas une surprise.
Elle a d’ailleurs été qualifiée de démarche « administrative nécessaire » par le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, à son arrivée à Bruxelles et non de démarche « politique ».
La Commission peut utiliser l'outil des infractions tant que le Royaume-Uni est dans la période de transition. Après cette période, elle utilisera le mécanisme de règlement des différends prévu par l'accord de retrait.
L’attention se concentre désormais sur le cycle en cours de négociations sur la future relation. Le négociateur de l’UE, Michel Barnier, prévoit de faire une déclaration écrite vendredi 2 octobre et devrait donner de nouvelles indications sur les chances de parvenir à un accord d’ici à la mi-octobre.
Les Vingt-sept, pour leur part, doivent faire le point sur le dossier le même jour, avec un point d'information du président du Conseil européen, Charles Michel, et le Premier ministre irlandais, Micheál Martin. (Solenn Paulic)