Le Parlement européen et le Conseil sont finalement parvenus, jeudi 1er octobre, à trouver un terrain d’entente sur la révision du règlement relatif aux droits des passagers ferroviaires (EUROPE 12562/4).
« Nous sommes parvenus à obtenir les mêmes droits minimaux pour les passagers dans toute l'UE en ce qui concerne les espaces réservés aux vélos, les billets directs et les droits des passagers à mobilité réduite », s’est félicité le rapporteur du Parlement européen, Bogusław Liberadzki (S&D, polonais), saluant « des améliorations importantes ».
Un « accord important » obtenu, cependant, au prix de concessions nombreuses du côté du PE. « Nous avons fait face à un conservatisme criant de la part des États membres sur certains points clefs », a regretté la présidente de la commission des Transports du Parlement, Karima Delli.
Les niveaux d’indemnisation des prix du billet en cas de retard, par exemple, n’ont pas été revus. L’indemnisation requise reste fixée à 25% du prix du billet pour un retard compris entre 60 et 119 minutes et à 50% pour 120 minutes ou plus.
Réacheminement. En cas de retard d’un train empêchant un passager en correspondance de prendre son second train, le nouveau texte introduit cependant l’obligation pour l’entreprise ferroviaire de trouver au passager dans les 100 minutes une solution de réacheminement – contre trois heures requises par le Conseil.
Si l’entreprise n’y parvient pas, le passager pourra choisir un autre voyage, qui sera alors pris en charge par la compagnie ferroviaire opérant le premier trajet. Aucune cause de force majeure ne pourra exonérer une entreprise de cette responsabilité.
Force majeure. Pour d’autres responsabilités, en revanche, notamment les compensations en cas de retard, les entreprises pourront être exonérées en cas de circonstances exceptionnelles, telles que « des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles majeures ou des crises sanitaires majeures » comme la pandémie de Covid-19.
Pour Anna Deparnay-Grunenberg, rapporteur fictif pour les Verts/ALE, l'introduction de cette disposition porte un coup au « niveau élevé de protection actuel » et va à l'encontre des objectifs de l'Année du rail 2021 et du Pacte vert européen, visant à favoriser les trajets en train.
« Le Parlement ne pouvait que faire valoir de manière sélective ses exigences progressistes. Les États membres ont fait preuve de peu de souplesse », a-t-elle également regretté.
Billet unique. En outre, les entreprises devront désormais offrir des billets uniques. Ainsi, un trajet comprenant des correspondances et impliquant des opérateurs (régionaux, nationaux) différents devrait être couvert par un seul ticket et considéré comme une opération commerciale unique.
Cette obligation ne s’appliquera toutefois que pour les trajets opérés par une seule entreprise ou par une filiale détenue à 100% par la maison-mère.
Selon le nouveau texte, les services régionaux, eux aussi, devront désormais se voir appliquer les règles sur le billet unique et sur le réacheminement ainsi que les nouvelles dispositions concernant les personnes à mobilité réduite.
Voyageurs à mobilité réduite. L’accord prévoit en effet qu’une prénotification de voyage de 24 heures à la compagnie ferroviaire sera nécessaire pour qu’une personne à mobilité réduite puisse être prise en charge par du personnel formé lors de son voyage.
Cette disposition n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 30 juin 2026. D’ici là, la prénotification de voyage devra être donnée 36 heures à l’avance. Selon les règles actuelles, la notification préalable doit parvenir à l’opérateur dans un délai de 48h.
Les associations telles que le European Disability Forum regrettent cependant que les personnes à mobilité réduite ne puissent obtenir assistance ni voyager sans notification préalable, cette disposition les empêchant notamment de réserver un trajet dans l'urgence.
Vélos dans les trains. Le texte adopté contraint, enfin, les entreprises ferroviaires – lorsqu’elles investiront dans de nouveaux wagons ou rénoveront de manière significative ceux dont elles disposent – à prévoir un certain nombre d’emplacements dédiés aux vélos.
Le nombre d’emplacements par wagon ne pourra être inférieur à quatre, sauf circonstances exceptionnelles – dans le cas des pays scandinaves, par exemple, ou la demande peut-être plus importante pour les skis que pour les vélos. Cette disposition prendra effet quatre ans après l’entrée en vigueur du texte.
Le texte entrera quant à lui en vigueur après sa publication au Journal officiel de l'UE et sera applicable 24 mois plus tard. (Agathe Cherki)