La Commission européenne dispose des compétences juridiques et des ressources nécessaires au contrôle des aides d'État octroyées aux institutions financières, mais elle n'a pas toujours été en mesure de les utiliser pleinement, selon un rapport de la Cour des comptes européenne publié jeudi 1er octobre.
Les auditeurs ont voulu établir si, entre août 2013 - moment de l'adoption de la dernière communication concernant le secteur bancaire - et fin 2018, la Commission avait exercé de manière appropriée son contrôle afin de garantir que les aides d'État restent exceptionnelles et limitées au minimum nécessaire.
Les auditeurs reconnaissent que l'UE s'est dotée de moyens et de pouvoirs appropriés pour exercer un contrôle efficace des aides d'État aux banques.
Toutefois, les procédures sont jugées parfois très longues et peu transparentes en raison d'un large recours aux contacts informels de 'prénotification'.
Selon la Cour, les règles en matière de contrôle des aides d'État en faveur du secteur financier sont généralement bien rédigées et claires.
Les traités de l'UE n'autorisent les aides publiques en faveur des banques que dans des circonstances exceptionnelles, afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Selon la Cour, les règles de l'UE ne sont pas assez explicites sur ce point et ne donnent pas de définition de ce qu'il faut entendre par ‘perturbation grave’. Il est reproché à la Commission de n'avoir pas remis systématiquement en cause les déclarations des États membres mentionnant l'existence d'une menace pour la stabilité financière.
En outre, la Commission n'a pas, selon la Cour, analysé les incidences réelles de chaque mesure sur la concurrence. Les indicateurs de performance de la Commission n'étaient pas non plus totalement adaptés à l'objectif poursuivi.
Les auditeurs déplorent que la Commission n'ait pas correctement évalué ses règles de crise depuis 2013. Ces règles sont restées inchangées, malgré la refonte du cadre réglementaire et la nette amélioration du climat économique et financier, avant la pandémie de Covid-19.
Lien vers le rapport de la Cour des comptes : https://bit.ly/2HFJowY (Lionel Changeur)