Après avoir approuvé les amendements de compromis en début de semaine, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a validé les rapports sur l'intelligence artificielle consacrés aux aspects éthiques, à la responsabilité civile et aux droits de propriété intellectuelle (EUROPE 12570/2). Un vote est prévu en plénière fin octobre.
Pour rappel, deux de ces rapports d'initiative sont législatifs. Le rapport préparé par Ibán García Del Blanco (S&D, espagnol) invite la Commission européenne à présenter un nouveau cadre juridique pour les principes éthiques à utiliser lors du développement, du déploiement et de l'utilisation de l'IA, de la robotique et des technologies connexes dans l'UE. Il propose de soumettre la technologie à très haut risque à une « évaluation ex ante externe, impartiale et objective ».
Le rapport préparé par Axel Voss (PPE, allemand) plaide, lui, pour un régime de responsabilité obligatoire pour ces systèmes à haut risque, qui obligerait ces opérateurs à souscrire une assurance.
Enfin, le rapport de Stéphane Séjourné (Renew Europe, français), non législatif, réclame une étude d'impact sur les droits de propriété intellectuelle dans le contexte de l'IA.
Estimant, en conférence de presse, que l'Europe était à la croisée des chemins, M. Séjourné a invité la Commission européenne à établir « un modèle éthique et responsable, exportable à travers le monde ». Ces rapports doivent en effet inspirer les propositions législatives que la Commission présentera en 2021. (Sophie Petitjean)