La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les modalités de vente transfrontalière en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, dans un arrêt rendu jeudi 1er octobre (affaire C-649/18).
La société néerlandaise A exploite une pharmacie aux Pays-Bas ainsi qu'un site Internet ciblant la clientèle française à des fins de commercialisation transfrontalière de médicaments autorisés en France et non soumis à prescription.
Invoquant la réglementation française encadrant la vente et la publicité de médicaments en ligne, plusieurs exploitants français de pharmacies estiment subir une concurrence déloyale de la part de la société A. Ils contestent les activités « indignes » de promotion de cette dernière au moyen d'une campagne de publicité multiforme et de large ampleur, via : - l'insertion de prospectus publicitaires dans des colis expédiés par d'autres acteurs de la vente à distance ; - l'envoi de courriers postaux publicitaires ; - des offres promotionnelles octroyant un rabais sur le prix global de la commande à partir d'un certain montant ; - l'achat de référencement payant sur les moteurs de recherche.
Saisie par la Cour d'appel de Paris, la Cour de justice de l'UE interprète les directives (2001/83) instaurant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et (2000/31) encadrant les services de l'information, notamment le commerce électronique.
Dans le cas d'espèce, la publicité de la société A étant indissociable du service de vente en ligne, le juge européen est d'avis que l'État membre de destination ne peut pas, en principe, restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre pays de l'UE, sauf si une telle restriction est justifiée par certains objectifs d'intérêt général et si elle est proportionnée.
Ainsi, une réglementation nationale interdisant de manière absolue toute forme de publicité par des professionnels de la santé pour promouvoir leurs activités dépasse ce qui est nécessaire pour protéger la santé publique et la dignité d'une profession réglementée, ajoute-t-il.
Sur l'obligation en France de remplir un questionnaire de santé en ligne pour valider la première commande de médicaments, la Cour est d'avis que cette mesure produit, certes, un effet dissuasif, mais elle ne parait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir un objectif de santé publique.
La Cour considère également contraire au droit de l'UE toute interdiction, imposée par un État membre de destination aux pharmacies non nationales vendant des médicaments non soumis à prescription, de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix. Elle rejette l'argument de la France selon lequel cette mesure vise à garantir une répartition équilibrée des pharmacies sur son territoire.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3lgAftx (Mathieu Bion)