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Bulletin Quotidien Europe N° 12576
Sommaire Publication complète Par article 13 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Services en ligne, la Commission confirme son intention de ne pas toucher à la responsabilité limitée

La Commission européenne semble bel et bien s'orienter vers des règles plus strictes pour les grosses plateformes en ligne. Après le projet d'étude d'impact des plateformes systémiques et la liste noire/grise/blanche de pratiques déloyales, EUROPE s'est penchée sur le projet d'étude d'impact portant sur la responsabilité des intermédiaires, qui sous-tend la révision de la directive 'e-commerce'. 

Un processus qui fait son chemin

Pour rappel, la Commission européenne prévoit...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
CLIMAT : ‘Loi climat’, le Parlement européen approuve l’objectif d’une réduction des émissions de l’UE de 60% d’ici 2030
FINANCES : le scandale ‘Wirecard’ met en lumière la nécessité d'avoir un superviseur unique, selon les eurodéputés
ÉTAT DE DROIT : le PE confirme son souhait d'un cycle annuel de suivi assorti de recommandations et d'objectifs concrets
HAUT-KARABAKH : les députés européens appellent à un cessez-le-feu immédiat
VENEZUELA : polémique hispano-espagnole au PE sur le rôle de l'UE dans la recherche d'une solution à la crise politique
RÉGIONS : le PE donne son feu vert à un taux réduit d'imposition sur le rhum « traditionnel » de quatre régions ultrapériphériques françaises
COMMISSION : Valdis Dombrovskis est le nouveau commissaire européen au Commerce
COMMISSION : le Parlement européen approuve la nomination de Mairead McGuinness au poste de commissaire
POLITIQUES SECTORIELLES
DROITS FONDAMENTAUX : inclusion des roms, la Commission présente un nouveau projet de recommandation dépourvu d'objectifs contraignants
ÉGALITÉ DE GENRE : le report de la publication du projet de directive sur la transparence des salaires inquiète les syndicats européens
JUSTICE : numérisation des systèmes judiciaires, abus sexuels sur les enfants et antisémitisme à l’agenda des ministres de la Justice
AFFAIRES INTÉRIEURES : un premier échange ministériel très attendu le 8 octobre sur le Pacte asile et migration
NUMÉRIQUE : services en ligne, la Commission confirme son intention de ne pas toucher à la responsabilité limitée
NUMÉRIQUE : des conclusions liant numérisation et défense de l'environnement en préparation au Conseil de l'UE
NUMÉRIQUE : la Commission harmonise la bande 5,9 GHz pour faciliter le déploiement des transports intelligents
ÉNERGIE : Peter Altmaier souligne le rôle clé du secteur de l’énergie pour mettre fin à la contradiction entre objectifs économiques et climatiques
AGRICULTURE : forte mobilisation française pour obtenir le maintien des fonds européens POSEI
PROTECTION CIVILE : le Conseil formalise son mandat de négociation pour le financement d'une réponse de l'UE plus efficace en cas de grandes catastrophes
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : entre Londres et l'UE, le statu quo demeure sur les principaux points de divergence
ÉTATS-UNIS : pour Sonny Perdue, l'impact de la stratégie de l'UE 'de la ferme à la table' sur le commerce transatlantique risque d'être « extrêmement problématique »
COMMERCE : nouveaux droits antidumping sur les importations d'acier provenant d'Indonésie, de Chine et de Taïwan
UKRAINE : l'Ukraine et l’UE soulignent l’importance de leur partenariat
CHYPRE : l’UE condamne l’ouverture unilatérale de Varosha
MALI : l’UE salue l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement de transition comme une étape vers la transition civile
AFRIQUE : Le CESE préconise un partenariat UE/Afrique fondé sur les droits humains et des relations plus équilibrées
ACP : accord post-Cotonou, les coprésidents de l’assemblée parlementaire paritaire ACP/UE font pression pour le maintien de cette assemblée
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : le PE refusera que le Conseil de l'UE détermine seul la présidence de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, estime Pascal Durand
TRANSPARENCE : les négociateurs des institutions de l’UE notent des progrès sur le registre de transparence
ÉCONOMIE - FINANCES
CONCURRENCE : la Commission accepte les engagements de Broadcom s'agissant des marchés des jeux de puces pour modems et décodeurs de télévision
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : le Conseil de l'UE donne son feu vert à l’accord interinstitutionnel pour prolonger le réseau des services publics de l’emploi
SOCIAL : Près d'une quarantaine d'eurodéputés réclament des explications à Amazon sur sa politique antisyndicale
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SOCIAL : la Commission européenne commence à émettre des obligations pour l’instrument SURE
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Présidence allemande du Conseil de l'UE vise un accord ministériel le 13 octobre sur la coordination des mesures nationales
CONSEIL DE L'EUROPE
ANTISÉMITISME : le Conseil de l'Europe se dote d'un Représentant spécial sur la haine et les crimes de haine antisémites et antimusulmans
HAUT-KARABAKH : saisie par l'Arménie, la Cour européenne des droits de l'homme demande à la Turquie de s'abstenir de tout acte dérogeant à la Convention
BRÈVES
BIÉLORUSSIE : 25 députés européens demandent aux forces de sécurité de se ranger du côté du peuple
DÉFENSE : exercice conjoint de l’UE et du Japon dans le golfe d’Aden
FINANCES : le Conseil adopte sa position sur le remplacement des indices de référence d'importance critique amenés à disparaître
RUSSIE : affaire Navalny, l'Allemagne et la France vont proposer des sanctions