La Commission européenne semble bel et bien s'orienter vers des règles plus strictes pour les grosses plateformes en ligne. Après le projet d'étude d'impact des plateformes systémiques et la liste noire/grise/blanche de pratiques déloyales, EUROPE s'est penchée sur le projet d'étude d'impact portant sur la responsabilité des intermédiaires, qui sous-tend la révision de la directive 'e-commerce'.
Un processus qui fait son chemin
Pour rappel, la Commission européenne prévoit de présenter une Loi sur les services numériques d'ici la fin de l'année (le 2 décembre). Celle-ci s'articulera autour d'une mise à jour des règles de concurrence, d'une révision de la directive 'e-commerce' et d'une règlementation ex ante pour les plateformes agissant comme des « gardiens » (gatekeepers) (EUROPE 12497/9). Dans son étude d'impact sur les 'gatekeepers', la Commission semble orienter son action sur les services d’intermédiation en ligne (dont les places de marché et les réseaux sociaux), les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation et les services de cloud (EUROPE 12572/15).
Dans l'étude d'impact consacrée à la responsabilité des plateformes, la Commission semble privilégier des mesures asymétriques avec des obligations renforcées pour les très grosses plateformes et une surveillance accrue au niveau de l'UE. Elle s'appuie pour cela sur les 3 000 réponses reçues à la consultation publique (EUROPE 12497/9) et les projets de rapport du Parlement européen (EUROPE 12569/5).
Elle ne remet par contre pas en question les principes clés de la directive 'e-commerce' (2000/31/CE), à savoir le régime de responsabilité limitée, le principe du pays d’origine et l’interdiction de surveillance généralisée.
Le scénario privilégié par la Commission
L'étude d'impact met trois options sur la table, de la moins interventionniste à la plus interventionniste. Et c'est cette dernière option qui reçoit, à ce stade, les faveurs de la Commission.
Obligations. La Commission envisage des obligations de diligence raisonnable pour toutes les plateformes ciblant l'Europe, avec des dérogations pour les petites entreprises (moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires par an et moins de 20 000 utilisateurs mensuels en Europe). Elle charge les places de marché de contrôler et empêcher les sociétés qui fraudent d’utiliser leurs services pour vendre des produits et contenus illégaux ou dangereux (Know Your Business Customer). Les très grandes plateformes, qui touchent un nombre significatif d'utilisateurs européens, auraient des obligations accrues en matière de transparence (modération et amplification des contenus et activités de publicité en ligne). Elle parle aussi d'un cadre « adaptatif et réactif » pour encadrer les actions de corèglementation.
Responsabilité. Ici, la Commission propose de s'attaquer au paradoxe actuel lié à la procédure de notification et de retrait et selon lequel une plateforme qui prend des mesures proactives risque de perdre son exemption de responsabilité, en retirant ces contre-incitations. Elle suggère aussi d'introduire des clarifications liées au statut d'intermédiaires pour les services essentiels (les réseaux de distribution de contenu, les bureaux d'enregistrement et les registres) et une distinction entre les différents services d'hébergement (l'hébergement d'infrastructure, les moteurs de recherche et les plateformes en ligne).
Gouvernance. L'option 3 retient la création d'un nouveau comité chargé de superviser et de soutenir le mécanisme d'échange d'informations ('clearing house') entre les États membres et de publier des orientations sur les nouveaux défis. Elle envisage aussi une assistance technique pour soutenir les activités d'inspection et de surveillance des États membres.
Pour consulter l'étude d'impact : https://bit.ly/30nW0iS (Sophie Petitjean)