Le Parlement européen a voté à une écrasante majorité (681 voix pour, 5 contre, et 3 abstentions), lundi 5 octobre, le rapport porté par l'eurodéputé Younous Omarjee (GUE/NGL, français) sur la décision du Conseil permettant un régime dérogatoire aux règles de l’UE pour la production du 'rhum' traditionnel en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion.
Cet octroi de dérogation se fait au titre de l’article 349 du TFUE pour protéger l’activité des régions ultrapériphériques afin de contrebalancer les difficultés inhérentes à leur situation géographique (insularité, loin du marché intérieur). La proposition autorise ainsi la France à réduire le droit d’accise et la contribution de sécurité sociale sur le rhum « traditionnel » (titre alcoométrique d’au moins 40%) vendu en France métropolitaine, dans la limite de 50% du taux normal. Ces mesures spécifiques s’appliqueront sur la période allant de 2021 à 2027.
Par ailleurs, deux autres rapports (adoptés à une majorité quasi identique), portés également par M. Omarjee, ont été adoptés le même jour. Il s’agit d’un rapport qui porte sur des exonérations partielles ou totales de l’impôt appelé 'Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias' (AIEM) pour les îles Canaries. Il s’agit d’une exonération existant depuis 2002 dans la limite de 15% du prix des biens (ou un plafond global annuel de 150 millions d’euros).
L’autre rapport porte sur la réduction de l’impôt dit « octroi de mer », qui s’applique aux importations de biens dans les régions ultrapériphériques françaises. Ainsi, certains produits pourront bénéficier de taux d’imposition préférentiels inférieurs de 10 à 30% à ceux appliqués sur les produits importés normalement. Les taux sont différentiés entre les différentes régions ultrapériphériques. (Pascal Hansens)