Les ministres européens de la Justice ne se retrouveront pas au Luxembourg, vendredi 9 octobre, comme il fut envisagé un temps, mais par vidéoconférence, en raison des conditions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19. Ils aborderont notamment la numérisation des systèmes judiciaires, la lutte contre les abus sexuels sur les enfants ainsi que l'antisémitisme.
Les conclusions sur les opportunités offertes par la numérisation dans le domaine de l’accès à la Justice, qui devaient initialement être adoptées lors de la réunion, ne feront finalement l’objet que d’une présentation de la Présidence allemande du Conseil de l’UE en raison du format de vidéoconférence. Selon une source européenne, la Présidence a néanmoins tenu à traiter ce point au niveau ministériel, car il s’agit d’une de ses grandes priorités (EUROPE 12552/12).
Le dernier point ouvert concernait la demande de la Pologne de remplacer le terme « égalité des genres » dans le texte par « égalité entre les femmes et les hommes » (EUROPE 12570/6).
La question a été abordée lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), lundi 5 et mercredi 7 octobre, sans avoir pu être entièrement résolue. Selon nos informations, pour dépasser le blocage, une nouvelle proposition de texte aurait été faite qui pourrait être acceptable pour une majorité de délégations ; elle sera discutée vendredi par les ministres.
Le reste du texte, en revanche, fait l'objet d'un consensus. Il encourage les États membres à recourir davantage aux outils numériques tout au long des procédures judiciaires et invite la Commission à élaborer une stratégie globale de l'UE sur la numérisation de la Justice d'ici la fin de 2020 (EUROPE 12525/21).
IA. La Pologne aurait formulé la même demande sur un autre texte qui sera également présenté vendredi par la Présidence, à savoir un projet de conclusions sur la Charte des droits fondamentaux dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) et du changement numérique.
Néanmoins, les discussions sur ce texte s'annoncent plus compliquées puisque, mercredi, lors de la réunion du Coreper, le désaccord entre les États membres persistait et aucune nouvelle proposition n'aurait été faite.
Le projet de document vu par EUROPE souligne le besoin de s’attaquer à « des défis tels que l'opacité, la complexité, la partialité, un certain degré d'imprévisibilité et un comportement partiellement autonome afin de garantir la compatibilité des systèmes automatisés avec les droits fondamentaux et de faciliter l'application des règles juridiques ».
Il souligne l'importance des principes d'égalité et de non-discrimination dans la conception, le développement, le déploiement, l'utilisation et l'évaluation de l'IA, en particulier dans les systèmes intégrant l'apprentissage automatique, et de veiller à ce que ces systèmes soient soumis à des garanties et une surveillance adéquates, « y compris la surveillance du marché ».
Sur la délicate question de la surveillance de masse, il prend note du débat sur d'éventuelles interdictions. « Si ces systèmes devaient être utilisés, le Conseil reconnaît que des critères juridiques clairs devraient être formulés en amont », note le projet de texte.
Si le blocage devait persister, la Présidence allemande pourrait décider de transformer le texte en simples conclusions de la Présidence. Les deux projets de conclusions devront dans tous les cas être formellement adoptés lors d’un prochain Conseil formel ou par procédure écrite.
Abus sexuels. La Commission présentera ensuite sa nouvelle stratégie, dévoilée en juillet, pour mieux lutter contre les abus sexuels sur les enfants (EUROPE 12535/1).
Si la stratégie relève globalement de la compétence des ministres de l'Intérieur, elle contient également certains aspects relevant de la compétence des ministres de la Justice, comme la prévention et la protection des victimes, explique la Présidence allemande dans une note dont EUROPE a eu copie.
Les ministres seront notamment invités à partager leur expérience en matière de suppression d'images pédopornographiques dans leurs pays ainsi qu'à réfléchir à la façon dont les enfants victimes pourraient être en mesure de demander et de garantir le retrait de ce contenu.
Ils seront en outre amenés à donner leur avis sur l’engagement de la Commission de présenter, en 2021, une législation contraignante sur le retrait de ce matériel en ligne et sa proposition que, dans l’intervalle, les plateformes continuent de manière volontaire à supprimer ces contenus.
Antisémitisme. Les ministres échangeront également avec le directeur de l'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), Michael O'Flaherty, sur les moyens d'améliorer la réponse de la justice pénale à l'antisémitisme et d'encourager les victimes, les communautés juives et les organisations de la société civile à signaler les incidents antisémites.
Les discussions porteront également sur le besoin urgent d'améliorer l'enregistrement et la collecte de données sur l'antisémitisme. La FRA a récemment dressé un bilan préoccupant à cet égard (EUROPE 12557/27) dans un rapport compilant les données sur l'antisémitisme enregistrées dans les 27 États membres, au Royaume-Uni ainsi qu'en Macédoine du Nord et en Serbie.
Le rapport révèle notamment que certains États de l'UE ne disposent d'aucune donnée officielle. Il indique également que moins de la moitié des personnes victimes de violences antisémites signalent les incidents à la police ou à toute autre organisation.
Preuves électroniques. La Présidence allemande informera par ailleurs les ministres de l'état d'avancement des propositions législatives visant à faciliter l’accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE 12439/9), bloquées au Parlement européen depuis maintenant deux ans et retardées encore davantage en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12462/17). Les réunions techniques au PE n'ont pu reprendre qu'en septembre.
La Commission européenne, quant à elle, fera le point sur les négociations internationales entre les États-Unis et l’UE pour conclure un accord sur l’accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE 12376/12) et les négociations au Conseil de l'Europe sur un second protocole additionnel à la Convention de Budapest.
Arrêt ‘Schrems II’. La Commission fera en outre avec les ministres un suivi de l'arrêt 'Schrems II' rendu le 16 juillet dernier (EUROPE 12529/2), qui invalide le bouclier de protection des données mis en place entre l'Union européenne et les États-Unis, le 'Privacy Shield'.
Parquet européen. La Commission fera aussi son traditionnel point d’information sur l’état d’avancement du Parquet européen, en présence du Procureur en chef, Laura Codruța Kövesi.
Elle informera particulièrement les ministres du recrutement du personnel et surtout de l’avancement des discussions sur le nombre de procureurs européens délégués requis pour chaque État membre (EUROPE 12570/7).
Enfin, à la demande de la Lituanie, les ministres seront invités à examiner si l'UE pourrait prendre des mesures pour faciliter le transfert de prisonniers condamnés dans des pays tiers, qui sont citoyens de l’UE, vers leur État membre d'origine. (Marion Fontana, Sophie Petitjean et Agathe Cherki)