Le Parlement européen a approuvé, mercredi 7 octobre, par 521 voix pour, 152 contre et 21 abstentions, le projet de Cycle annuel de suivi de l’État de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans les États membres, porté par Michal Šimečka (Renew Europe, slovaque). Le texte en plénière n'avait pas d'amendements.
Ce mécanisme serait assorti de recommandations par pays et déclencherait des actions en infraction ou sur la conditionnalité des fonds.
Débattu lundi soir (EUROPE 12574/2), le rapport de l’élu slovaque a été adopté une semaine après la présentation par la Commission de son propre rapport annuel sur l’État de droit dans les États membres, un outil qui comporte une « faiblesse majeure » en ne prévoyant pas de suivi, avait déploré le député slovaque.
Le cycle annuel défendu par M. Šimečka entend donc y répondre et serait appelé à fusionner plusieurs outils comme le Mécanisme de coopération et vérification pour la Bulgarie et la Roumanie, mais aussi les rapports annuels de la Commission.
Toutes les valeurs de l’article 2 du Traité seraient couvertes et le cycle annuel détaillerait des mesures préventives et correctives assorties d’un calendrier et d’objectifs concrets. Pour voir le jour, il nécessiterait un accord interinstitutionnel. La Commission est donc invitée à faire des propositions.
La résolution souligne de manière générale l’inquiétude du PE au sujet de « la montée et de l’enracinement des tendances autocratiques et illibérales », aggravées avec la Covid-19. La « corruption, la désinformation et la capture de l’État » dans plusieurs États membres inquiètent aussi.
Selon le PE, l’UE ne possède pas les outils nécessaires pour faire face à une « crise sans précédent et qui va en s'aggravant concernant ses valeurs fondatrices ». Il déplore en ce sens l’incapacité du Conseil à progresser dans les procédures articles 7 en cours (sur la Pologne et la Hongrie).
Au Conseil de l’UE, une première discussion générale aura lieu le 13 octobre sur le rapport annuel de la Commission et une discussion plus ciblée est prévue en novembre.
Lien vers le texte : https://bit.ly/2GKmww0 (Solenn Paulic)