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Bulletin Quotidien Europe N° 12576
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
CONSEIL DE L'EUROPE / Haut-karabakh

Saisie par l'Arménie, la Cour européenne des droits de l'homme demande à la Turquie de s'abstenir de tout acte dérogeant à la Convention

07/10/2020 (Agence Europe)Comme elle l'avait fait le 29 septembre dernier en direction de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l'homme a pris, ce lundi 5 octobre, une mesure provisoire demandant à « tous les États directement ou indirectement impliqués dans le conflit, y compris la Turquie, de s'abstenir de tout acte qui contribuerait à des violations des droits que la Convention européenne des droits de l'homme garantit aux civils et de respecter leurs obligations au titre de la Convention ». Cette mesure fait suite à une demande introduite par l'Arménie à l'encontre de la Turquie, introduite le 4 octobre. Elle a été prise par la Cour dans un contexte « d'escalade du conflit » et se fonde sur l'article 39 de son règlement, qui lui permet de statuer « en cas de risque imminent de dommage irréparable ». (VL)

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