07/10/2020 (Agence Europe) – Comme annoncé (EUROPE 12575/7), les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 7 octobre, le mandat de négociation du Conseil de l’UE sur la proposition de modifier la règlementation européenne pour octroyer à la Commission européenne le pouvoir de désigner, par acte d’exécution, un indice de remplacement d'un indice financier de référence largement utilisé et qui est abandonné - comme le LIBOR - afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers (EUROPE 12535/14). Le Conseil estime que ces pouvoirs devraient être conférés à la Commission pour les indices de référence « d’importance critique » au titre du règlement 2016/1011, mais aussi pour les indices de référence des pays tiers qui sont d'importance systémique pour l'UE. Il propose également d’étendre le mandat de la Commission aux contrats ou instruments financiers conclus par des entités qui ne sont pas soumises au règlement 2016/1011, mais qui sont soumises à la législation d'un État membre. Voir le texte : https://bit.ly/2GJUvEQ (MF)