La Commission européenne a décidé, mercredi 7 octobre, d’accepter les engagements du fabricant américain de semi-conducteurs Broadcom visant à garantir la concurrence sur les marchés des jeux de puces pour modems et décodeurs de télévision, ce qui clôt la procédure lancée en juin 2019.
La Commission a décidé, en effet, de rendre juridiquement contraignants les engagements offerts par Broadcom, en vertu des règles de concurrence de l'UE.
Broadcom suspendra tous les accords existants contenant des clauses d'exclusivité ou de quasi-exclusivité et/ou des dispositions produisant un effet de levier qui se rapportent aux systèmes sur puces pour décodeurs de télévision et modems Internet.
La Commission avait ouvert en juin 2019 une procédure contre Broadcom, qu'elle soupçonnait d'abus de position dominante. Elle avait demandé au fabricant américain de mettre fin à certaines pratiques contractuelles et ordonné la mise en œuvre de mesures provisoires applicables pendant trois ans (EUROPE 12350/18, 12475/25).
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de politique de concurrence, a expliqué que Broadcom s'est engagé à : - ne pas conclure d'accords qui obligeraient les clients à acheter une quantité spécifique de leurs besoins totaux pour ces jeux de puces ; - ne pas conclure d'accords qui inciteraient les clients à acheter ces puces par le biais de rabais ou d'autres avantages ; - ne pas lier la fourniture de ces puces à l'achat d'une quantité minimale d'autres puces.
Le marché européen n'est pas le seul à être touché. L'entreprise s'est également engagée au niveau mondial à : - ne pas conclure d'accords qui obligeraient les clients à acheter plus de la moitié de leurs besoins totaux pour ces puces ; - ne pas conclure d'accords qui inciteraient les clients à acheter plus de la moitié de leurs besoins totaux pour ces jeux de puces par le biais de rabais ou d'autres avantages ; - ne pas lier la fourniture de ces puces à l'achat par les clients de plus de la moitié de leurs besoins totaux en autres puces. (Lionel Changeur)