La Commission européenne a annoncé, lundi 27 avril, qu’elle avait invité les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les engagements offerts par Broadcom afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence en ce qui concerne le comportement de cette dernière sur différents marchés de jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a expliqué que la Commission examinait « si les engagements proposés par Broadcom à la suite de notre décision relative aux mesures provisoires d'octobre dernier permettront de faire en sorte que les consommateurs finals récoltent les fruits des choix et de l'innovation sur ces marchés. Nous voulons connaître les points de vue des parties intéressées avant de prendre une décision ».
En octobre 2019, la Commission avait ordonné à Broadcom de cesser unilatéralement d'appliquer les clauses anticoncurrentielles (EUROPE 12350/18).
Broadcom a proposé ensuite une série d'engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Au niveau mondial (Chine exclue), Broadcom s'est engagée notamment à ne pas obliger ni inciter un fabricant d'équipements d'origine, au moyen d'un certain type d'avantages, à s'adresser à elle pour plus de 50% de ses besoins en systèmes sur puces pour décodeurs et modems. Au niveau de l'Espace économique européen (EEE), l'entreprise a pris les mêmes engagements. Ces derniers s'appliqueraient pendant une période de cinq ans.
Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations sur les engagements dans un délai de six semaines à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le texte intégral des engagements sera disponible sur la page web consacrée à l'affaire. (Lionel Changeur)